L'imposition des bénéfices des multinationales du numérique dans l'État de consommation

Taxing the Profits of Digital Multinationals in the State of consumption

• Auteur / Autrice : Florent Rombourg
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 24/05/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Ludovic Ayrault
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Ludovic Ayrault, Olivier Négrin, Martin Collet, Lise Chatain
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Négrin, Martin Collet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Établissements stables

Prix de cession interne

Économie numérique

Mots clés libres

Équité

Économie numérique

Établissement stable

Prix de transfert

Pilier 1 et 2

Beps

Fairness

Digital economy

Permanent establishment

Transfert pricing

Pillar 1 and 2

Beps

Résumé

En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.

In this year 2022, the creation of a new international tax order seems to be emerging. The OECD Pillar 1 and Pillar 2 solution adopted by nearly 140 States constitutes a sharp break with the traditional frameworks for distributing taxing rights. The reasons that prompted the OECD Inclusive Framework to act are well known. The permanent establishment and the arm's length principle would no longer make it possible in a digitized economy to ensure a fair distribution of the tax base between States. While the states with privileged taxation, hosting the headquarters of larger corporate groups, would be the main beneficiaries of this situation, the states of consumption would be the main victims. The undertaking to overhaul international tax law would be all the more urgent as the deterioration of the alliance between the citizen and the tax authorities continues to increase as more and more players settle in the markets. Internet powers such as GAFAM, NATU or BATX. The pronounced taste of these "global" multinational companies for "libertarianism", indeed leads to doubting the validity of a centralization of sovereign attributes at the level of the State, and suggests the institution of a new world. which would be structured horizontally outside of any state intervention.However, the path of a break with the current system cannot be chosen without a demonstration of the obsolescence of the legal bases for the distribution of tax rights. Thus, this thesis aims to study precisely the norms on which the distribution of tax jurisdiction and profits between related companies are based, their mobilization by the tax administration and their interpretation by the French administrative judge, in order to to determine whether the recurring judgment of obsolescence of which they are victims is justified.