Les services sociaux et de santé au regard des aides d’État

Social and Health Services Under EU State Aid Law

• Auteur / Autrice : Caterina Mariotti
• Direction : Fabrice Picod, Daniele Gallo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance le 04/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 2 en cotutelle avec Université internationale d'études sociales Guido Carli (Rome)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Carpano, Francesco Munari
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Massimo Condinanzi, Giacomo Di Federico

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Traité de Lisbonne (2007)

Logement social

Soins médicaux -- Droit

Sécurité sociale -- Droit européen

Services d'intérêt économique général

Établissements médico-sociaux

Subventions -- Droit européen

Mots clés libres

Aides d’État

Services sociaux et de santé

Services d’intérêt économique général

Jurisprudence Altmark

Traité de Lisbonne

Soins de santé

Sécurité sociale

Logement social

Notion d’activité économique

State aid

Social and health services

Services of general economic interest

Altmark

Lisbon Treaty

Healthcare

Social security

Social housing

Notion of economic activity

Résumé

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé.

The purpose of the present study is to explore the interaction between, on the one hand, EU State aid law and, on the other, social and health services. This issue – which falls within the wider debate on the “infiltration” of EU law into “national social spaces” – comes increasingly under the scrutiny of the Commission and of the EU Court of Justice (CJEU), raises new questions and is characterised by a significant degree of uncertainty. The primary objective of this research is to understand how the legal framework on services of general economic interest (SGEIs) concerning State aid is applied, and adjusted, in the field of social and health services. The analysis will however also look beyond SGEIs, investigating which other avenues are available under EU State aid law to allow public support in the welfare sector. The analysis begins by exploring the notion of “social and health services” and by outlining the EU legal framework concerning this area. After examining the concept of economic activity in EU law, it is concluded that it is likely that social and health services will increasingly be considered as activities falling within the scope of application of EU State aid law. The study then focuses on the way in which State aid law has been applied in the sectors of social housing, healthcare and social security. The overall picture is examined in light of the Lisbon Treaty and, finally, a reflection is carried out as to possible developments and actions with a view to strengthening the ability of EU State aid law to take into account the specific nature of welfare services.