Le juge et les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat

The Judge's office in relation to unilaterally imposed penalties in the case of a contractual breach

• Auteur / Autrice : Déborah Senanedj
• Direction : Dominique Legeais, Julien Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 01/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Cécile Chainais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cécile Chainais, Dimitri Houtcieff, Judith Rochfeld, Nicolas Mathey
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dimitri Houtcieff, Judith Rochfeld

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juges

Inexécution

Sanctions (droit)

Mots clés libres

Sanctions unilatérales

Inexécution du contrat

Juge

Étude comparée de droit interne

Unilaterally imposed penalties

Comparative domestic public and private law

Breach

Judge's office

Résumé

L'introduction de sanctions unilatérales en droit privé des contrats par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, paraît induire un retrait du juge. Le juge n'aurait-il désormais plus guère l'apanage de la sanction, son rôle se bornant seulement à en contrôler l'édiction unilatérale par le créancier ? Cette lecture doit cependant être nuancée : l'analyse des sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat à l'aune du droit administratif - plus familier de l'unilatéralisme que ne l'est le droit civil - atteste de la difficulté de saisir précisément la place et le rôle du juge en cette matière. Le développement de l'unilatéralisme n'a pas pour conséquence l'exclusion du juge : non seulement le créancier conserve la faculté de solliciter le prononcé d'une sanction judiciaire à l'encontre du débiteur défaillant, mais il est surtout impérieusement nécessaire que le juge conserve un pouvoir de contrôle de la sanction unilatéralement édictée. Par ailleurs, la sanction, constitutive d'un acte juridique unilatéral édicté par le créancier personne privée ne saurait produire les mêmes effets que son pendant administratif. Dépourvu du privilège du préalable, l'acte unilatéral du créancier personne privée ne saurait être paré de la présomption de légalité constitutive de la notion de norme : la présente étude permet ainsi de mettre au jour le lien nécessaire existant entre la présomption de légalité et la force obligatoire de l'acte. Elle atteste en outre de ce que les finalités de l'intervention du juge ne varient pas suivant que ce dernier prononce ou non la sanction : l'unilatéralisme n'influence en réalité que les modalités de cette intervention. Le juge apparaît en effet comme le seul en position de pallier les carences normatives de la sanction unilatérale de droit privé. À défaut d'accord du débiteur, l'acte juridictionnel demeure ainsi le seul à permettre la réalisation du droit de sanction du créancier.

The latest revision brought by the February 2016 "Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations," introduce the possibility of unilaterally imposed penalties, which seem to induce a withdrawal of the Judge from the issuing of a penalty. Would it imply that the Judge no longer has a monopoly over issuing a penalty in those cases? His role being henceforth limited to controlling its unilateral enactment by the creditor. This initial interpretation must be nuanced. Conducting an analysis of unilaterally imposed penalties resulting from a breach of contract while considering administrative law's framework - which is more familiar to unilateralism than civil law is - demonstrate the difficulty of understanding precisely the Judge's position and capacity in that matter. Developing unilateralism does not result in the exclusion of the Judge: not only the creditor maintains the ability to request from the Judge the pronouncement of a judicial penalty against the defaulting debtor, but first and foremost, it remains imperative for the Judge to preserve a supervisory jurisdiction over the unilaterally enacted penalty. Furthermore, a penalty, constitutive of a unilateral juridical act, enacted by a creditor who is a private individual, would not generate the same legal effects had it been enacted as its administrative counterpart. Lacking "privilege du préalable", a private individual's unilateral act could not carry a presumption of legality which is constitutive of a legal norm: this study allows thereof to shed a light on the necessary link that exists between the presumption of legality and a juridical act's binding force. This study attests furthermore that the purposes of a Judge's intervention do not vary based on whether he does pronounce a penalty or does not: unilateralism has merely an effect only over the modalities of that intervention. The Judge appears indeed as the sole part, able to compensate for the prescriptive weaknesses of a unilateral penalty in private law. In case of a lack of agreement from the debtor, then the judicial act remains the only one capable of carrying out the creditor's right to impose a penalty.