Les contrats internationaux de construction. Responsabilités et droit applicable

International construction contracts. Liabilities and applicable law

• Auteur / Autrice : Yacine El issa
• Direction : Pierre Callé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Sylvain Bollée
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Callé, Laurence Usunier, Valérie Pironon, Christophe Seraglini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Usunier, Valérie Pironon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit et mondialisation

Assurances

Procès

Responsabilité (droit)

Mots clés libres

Contrats internationaux de construction

Internationalité

Contentieux et responsabilités

Droit applicable

Lois de police

International construction contracts

Internationality

Conflicts and liabilities

Applicable law

National mandatory rules

Résumé

La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

International construction is booming. Multiple partners are likely to engage in an international construction project. Each of these partners undertakes to accomplish a specific task, varying according to the type of contractual model chosen. There are, in fact, several types of contractual models in the construction sector (the traditional model with subcontracting, the design-build model, the “bridging”, the so-called “concession” contracts, etc.). Parties freely choose the contractual model that best suits them and meets their needs. The contractual figure then adapts to the needs and skills of the parties. The importance of litigation in the contractual relations of the international construction sector is not negligible. The international construction sector even appears very conducive to the appearance of litigation, in a context rooted in globalization, due to the fact that international construction contracts are complex and very often multi-party contracts, running over the long term. Liability issues may vary with different models of international construction contracts. The obligations of the parties are increased in the design-build model and the responsibility of the builders will be very broad (the latter assuming a very large part of the risks such as the risk of design, construction, etc.) in standard "DBOOT" contracts. Because of these liability issues, the role of insurance is not negligible, but sometimes insurance will not protect the builder's post-construction liabilities and not all warranties are always covered. A reality appears. Litigation in the international construction sector continues to grow, representing more than 20 % of litigation before the ICC. The practice of dispute boards then appeared, a controversial practice due to the absence of forced execution of the decisions of the board.