L’entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles (Union européenne et France) : variations autour de la distinction entre société et entreprise

The infringing undertaking in antitrust law (European union and France) : variations on the distinction between company and undertaking

• Auteur / Autrice : Etienne Thomas
• Direction : Laurence Idot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/05/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuelle Claudel, Ian Stewart Forrester
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Bosco, Catherine Prieto

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sanctions (droit)

Sanctions (droit)

Contentieux de la concurrence

Contentieux de la concurrence

Concurrence -- Restrictions

Concurrence -- Restrictions

Mots clés libres

Droit des pratiques anticoncurrentielles

Entreprise

Société mère et filiale

Imputabilité

Imputation

Responsabilité personnelle

Amende

Personnalité des peines

Responsabilité solidaire

Antitrust law

Undertaking

Mother company and subsidiary

Legal and economic successor

Infringement

Principle of personal liability

Fines

Joint and several liability

Résumé

En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise » occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence aura répondu à des exigences d’effectivité des règles de concurrence : dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d’engager la responsabilité des sociétés mères au sein d’un groupe ou encore celle d’une société, successeur juridique ou économique, d’une autre, en cas de restructurations sociétaires. Si, sur le plan de l’opportunité, une telle interprétation ne saurait être discutée, elle génère, au stade de la mise en œuvre des règles de concurrence, des difficultés certaines. Conçue uniquement en tant qu’entité économique, dépourvue de personnalité juridique, l’entreprise ne peut se voir imputer et répondre d’une faute du fait de sa participation à une infraction. Le même constat se doit d’être fait s’agissant de l’infliction d’une amende. À défaut de patrimoine propre, l’entreprise ne peut se voir infliger une amende et être juridiquement obligée à son paiement. En d’autres termes, l’entreprise ne saurait être ni l’auteur de l’infraction ni le débiteur de l’amende. En présence d’une matière répressive, une attention particulière se doit d’être au contraire portée aux entités dotées d’une personnalité juridique, supports juridiques de l’entreprise, à savoir les sociétés, mères ou filiales en cas d’appartenance à un groupe. Seules de telles entités juridiques devraient être considérées comme auteurs de l’infraction ou débiteurs de l’amende. Une telle lecture invite toutefois à repenser, en droit des pratiques anticoncurrentielles, pour ce qui est de l’infraction, l’application du principe de responsabilité personnelle et, pour ce qui est de l’amende, l’application du principe de personnalité des peines.

The word “undertaking” is ever-present in EU and French antitrust laws. Its interpretation by reviewing courts led to the shaping of a practical notion to meet specific requirements helping the effective enforcement of competition law: unveiling the corporate veil to capture the economic reality, in order notably to engage the liability of controlling companies in a corporate group or the one of a company, legal or economic successor of the company that took part in the infringement. Although the actual meaning of the word “undertaking” may not be discussed, at first sight, considering that such interpretation is highly suitable to enforce competition rules, it raises nonetheless challenging questions on a strictly legal point of view, as highlighted by significant litigations on that matter. From a theoretical perspective, an “undertaking”, only seen as an economic entity without any legal personality, may not be considered as the author of an infringement and be charged for such participation. Similarly, without any assets of its own, the “undertaking” may not be asked to pay a fine. Therefore, at the implementation stage of EU and French antitrust laws, the notion of undertaking ought to be rethought, in the light of the distinction between the author of the infringement and the debtor of the fine. In this regard, in a quasi-criminal matter, a particular attention must be paid to legal entities, which constitute the legal frame of the “undertaking”, i.e. mother companies and subsidiaries when companies belong to a group. Such entities should only be considered as the authors of the infringement or the debtors of the fine. Nonetheless, this solution requires to rethink, in antitrust law, the application of the principle of personal liability and the individual nature of penalties.