L’encadrement juridique de l’activité d’intermédiation des plateformes : aspects contractuels et concurrentiels

The legal framework for the intermediation activity of platforms : contractual and competitive aspects

• Auteur / Autrice : Baptiste Martinez
• Direction : Céline Castets-Renard, Lukas Rass-Masson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/12/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Université d'Ottawa. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Places de marché électroniques

Concurrence

Contrats

Mots clés libres

Plateformes en ligne

Numérique

Résumé

Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

Online platforms are persons who act as intermediaries for a fee or free of charge by means of computer algorithms. Their intermediary function and the economic characteristics of their activity lead to a concentration of the market, data and users. This concentration can lead to the emergence of structuring platforms. Users, whether consumers or professionals, may find themselves dependent on the ecosystems formed by the platforms. The activity of platforms is also characterized by a lack of transparency. All of these elements pose significant risks to the rights and freedoms of consumers and professionals using the services of platforms. However, French and European contract and competition law have proved insufficient to protect users. It is therefore necessary to adapt the rule of law to protect users more effectively. First of all, the relationship between platforms and users must be regulated. This relationship must be governed by principles of non-discrimination and transparency. Then, the competitive functioning of the market must be guaranteed, by strengthening its contestability. We must also address the issue of the provision of products and services by users, particularly in the context of the collaborative economy. The French legislator has intervened several times to limit or prohibit it, which directly affects the service provided by the platforms. In addition, it is necessary to look at future developments and more particularly the proposed regulation of 15 December 2020 on digital markets. Finally, there is the question of the application of the obligations imposed on platforms and the monitoring of their compliance, in particular with regard to the use of algorithms.