La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité

Stability of legal situations within actions based on legality

• Auteur / Autrice : Remi Delmas
• Direction : Hélène Pauliat, David Renders
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 15/12/2022
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (Limoges ; 2022-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Caroline Chamard-Heim
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Pauliat, David Renders, Anne Courrèges
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olga Mamoudy, Delphine Costa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Droit administratif

Mots clés libres

Abrogation

Stabilité

Situations juridiques

Sécurité juridique

Régularisation

Modulation

Annulation

Actes administratifs

Abrogation

Stability

Legal Situations

Legal certainty

Regularization

Modulation

Action for annulment

Administrative acts

Résumé

La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative

Stability of legal situations is a requirement of the legal order, which stems from the principle of legal certainty and contributes, under its aegis, to guaranteeing the rule of law. It implies the situations created by legal acts may last for a time and run a forseeable course. However, it can also contradicts the principle of legality, which demands that illegal acts and situations be undone. The dialectic relationship between these two legal values defines the procedural balance within the actions based on legality. Under the influence of the courts as well as the legislator ,the recent times have witnessed a tendancy to re-examine this balance in favour of stability, which raises questions on the orientations of the actions aiming to restore legality and, in a broader view, on the place and the means of the judicial review of public decisions under the rule of law. The attention to the stability of legal situations lead to a step back from the generous appreciation of locus standi in actions for annulment, as well as a greater care to the course of time in regards to admissibility of claims. It also shaped the judge's duties and powers, the latters having considerably developped in order to offer the optimal balance between the opposite aims they mean to achieve. Altering the way the legal actions are looked upon and the general function vested to the judge, the requirement of stability contributes to major evolutions of the administrative justice.