La perte de chances en droit privé

The "loss of a chance" in private law

• Auteur / Autrice : Laura Vitale
• Direction : Patrice Jourdain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/11/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Leduc
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrice Jourdain, Mireille Bacache-Gibeili
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Deshayes, Cyril Bloch

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit civil

Perte d'une chance (responsabilité civile)

Mots clés libres

Perte de chances

Reponsabilité civile

Préjudice

Lien de causalité

Loss of chances

Private law

Civil liability

Résumé

Après avoir un temps été cantonné à des hypothèses limitées, le préjudice de perte de chances a progressivement conquis des pans variés du droit privé. Création prétorienne des juridictions judiciaires apparue à la fin du XIXème siècle puis consacrée par le juge administratif, la perte de chances a récemment fait son entrée dans le Code civil et le Code de commerce. Son succès se vérifie également par son omniprésence dans les propositions de réforme du droit des obligations qui se sont succédé en droit interne ainsi que par sa reconnaissance par certains droits étrangers, par la Cour européenne des droits de l'Homme et par la Cour de justice de l'Union européenne. Pourtant, la perte de chances ne bénéficie d'aucune définition légale et la jurisprudence s'est bien plus dédiée à accueillir un nombre croissant d'hypothèses sous la dénomination de « perte de chances» plutôt qu'attelée à dégager le substrat de cette figure. En conséquence, celle-ci accuse un déficit de conceptualisation qui s'est révélé préjudiciable. L'absence d'un cadre d'utilisation rigoureusement délimité a ouvert la voie à l'extension erronée de la perte de chances ainsi qu'à la manipulation des conditions pourtant peu contraignantes posées à sa réparation. La doctrine en est même venue à douter de l'identité conceptuelle de la perte de chances, certains auteurs y voyant un préjudice quand d'autres, plus rares, l'analysent comme une technique visant à assouplir l'appréciation du lien de causalité. Le flou conceptuel a inéluctablement mené à un régime fuyant et, vicieusement, ce régime fuyant n'a guère incité à la rigueur conceptuelle. S'est alors répandue l'opinion que grâce à cette notion les juges s'abandonneraient à une casuistique déroutante en qualifiant le préjudice, selon leur tempérament, d'éventuel, pour repousser l'indemnisation ou de certains quand ils souhaitent dédommager. À l'heure de la réforme imminente de la responsabilité civile, l'entreprise de conceptualisation du préjudice de perte de chances était invitante. Pour parvenir à saisir efficacement la figure de la perte de chances, la thèse accorde une attention particulière à l'objet qui la caractérise - pourtant trop peu exploité jusqu'à présent-, à savoir les chances de succès dont était investie la victime antérieurement à la survenance du fait générateur et l'aléa qui les sous-tend. La thèse met d'abord en lumière le fait que cet examen permet de justifier le principe de la protection des chances en tant qu'intérêt protégé par la responsabilité civile puis de rationaliser cette protection. La thèse met ensuite en exergue le fait que c'est l'examen de l'aléa qui commande les principes régissant la réparation du préjudice qui s'infère de la lésion de cet intérêt.

After being restricted for a time to limited assumptions, the loss of opportunity loss gradually won over various parts of private law. Praetorian creation of judicial jurisdictions appeared at the end of the nineteenth century and then sanctioned by the administrative judge, the loss of opportunity has recently entered the Civil Code and the Commercial Code. Its success is also demonstrated by its omnipresence in the successive proposals for the reform of the law of obligations that followed in domestic law as well as by its recognition by certain foreign laws, by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice of the European Union. Yet, the loss of opportunity shows a deficit of conceptualization that has proved prejudicial. The absence of a rigorously defined framework of use has opened the way to the erroneous extension of the loss of chances as well as the manipulation of the conditions, which are not very constraining to its repair. At the time of impending civil liability reform, the business of conceptualizing loss of opportunity harm was inviting. ln order to effectively grasp the figure of the loss of opportunity, the thesis pays particular attention to the object that characterizes it - yet too little exploited so far - namely the chances of success of the victim preceding the occurrence of the generating event and, more precisely, the hazard that underlies them. The thesis first highlights the fact that this examination makes it possible to justify the principle of the protection of opportunities as an interest protected by civil liability and then to rationalize this protection. The thesis then highlights the fact that it is the examination of the hazard that governs the principles governing the reparation of the harm that is inferred from the injury of this interest.