La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés.

The mobility of companies from OHADA area : research in the light of European and international company law.

• Auteur / Autrice : Claude MIchel Sane
• Direction : Monique Luby-Gaucher
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire, Droit international privé
• Date : Soutenance le 15/12/2017
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transitions Energétiques et Environnementales

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial (droit international)

Sociétés -- Droit européen

Sociétés -- Droit

Droit international privé (droit européen)

Mots clés libres

Conflit de normes communautaires

Droit international des sociétés

Droit communautaire africain et européen

Fusion transfrontalière

Intégration juridique

Intégration économique

Libre établissement des sociétés

Nationalité des sociétés

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Restructuration transfrontalière

Transfert transfrontalier de siège social

Border reorganization

Border transfer of registered office

Conflict of community norms

Cross-border mergers

Economic integration

European and African community law

Companies freedom of establishment

International corporate law

Legal integration

Nationality of companies

Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)

Résumé

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA.

Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.