Les notions de contrat d'assurance

The notions of insurance contract

• Auteur / Autrice : Eloïse Haddad Mimoun
• Direction : Vincent Heuzé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/12/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Jérôme Kullmann
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Heuzé, Mireille Bacache-Gibeili
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pauline Pailler, Laurent Leveneur

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance -- Droit

Mots clés libres

Contrat d'assurance

Qualification des contrats

Cause typique

Contrats aléatoires

Mutualisation des risques

Assurance-vie

Paris

Assistance

Insurance contract

Contracts qualification

Typical cause

Résumé

Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont apporté de définition pleinement convaincante. En effet, s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime, il demeure que les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations. La qualification du contrat d'assurance implique de définir en premier lieu la notion conceptuelle de ce contrat, élaborée à partir de sa cause typique. Elle implique de préciser la cause des contrats aléatoires, ainsi que d'éclairer le contenu de la notion de garantie, notion complexe qui renvoie à la mutualisation des risques. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats, en raison de choix politiques. Il existe donc des notions fonctionnelles de contrat d'assurance. Ainsi, les entreprises d'assurance souscrivent des contrats de pari qui échappent à l'exception de jeu car ils servent une fonction de garantie. De plus, depuis 2004, le régime de faveur en matière fiscale et patrimoniale réservé aux contrats d'assurance-vie est applicable aux contrats commutatifs d'épargne souscrits auprès des entreprises d'assurance.

The insurance contract has a dedicated regime, described in the insurance code. Nevertheless, it has no legal definition. However, as the implementation of a regime depends on the qualification, and the insurance companies are bound by a principle of specialty, an identification of the elements constituting the category of the insurance contract is needed. Nevertheless, neither jurisprudence nor doctrine has provided a fully convincing definition. Indeed, while there is consensus that the insurance contract should be defined as an agreement in which a party guarantees a risk in exchange for the payment of a premium, the fact remains that the notions of risk and guarantee raise many questions. Undertaking the qualification of the insurance contract implies first defining the conceptual notion of this contract, developed based on its typical cause. It involves detailing the cause of aleatory contracts, as well as clarifying the content of the notion of guarantee, a complex notion that refers to the risk-pooling technique. In addition, there are some situations in which the regime of the insurance contract is applied to conceptually distinct contracts because of political choices. There are therefore functional notions of insurance contract. Indeed, insurance companies subscribe to gambling contracts which escape the gambling exclusion because they serve as a guarantee. Moreover, since 2004, the preferential tax and heritage regime for life insurance policies is now also applicable to savings contracts subscribed to insurance companies, despite their commutative nature.