L'encadrement constitutionnel du découpage des circonscriptions électorales. Etude de droit comparé

The Constitutional Framework of Electoral Redistricting. A Comparative Perspective

• Auteur / Autrice : Guillaume Fichet
• Direction : Guillaume Drago
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Strudel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bruno Daugeron, André Roux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régimes représentatifs

Répartition des sièges

Circonscriptions électorales

Droit constitutionnel

Mots clés libres

Circonscriptions électorales

Découpage électoral

Représentation

Systèmes électoraux

Démocratie

Députés

Droit constitutionnel

Redistricting

Electoral constituencies

Representation

Electoral systems

Democracy

Members of Parliament

Constitutional law

Résumé

La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie.

In the framework of representative democracies, the electoral redistricting aims to give jurisdiction to the election of members of parliamentary assemblies. Far from being a neutral and purely administrative measure, as evidenced by the tormented history of gerrymandering, this operation has many consequences on the fairness of election results, the balance of power between political parties, the formation of governmental majorities, and furthermore on the representation of interests, ideas, and values. In connection with the ongoing evolution of mentalities, the principles guiding the implementation of electoral constituencies are experiencing, in the continuity of secular change of government forms, a new metamorphosis tending to bring the people and the government closer together, so as to ultimately reach citizens’ expectations. Thus, electoral districts are expected to be in line with a more ambitious vision of equal representation, which requires not only voting equality but also effective representation and delimitation of parliamentary constituencies subtracted from pressures of political power. This trend, which is common to several legal systems, opens the way for a comparative study focused on four countries with different electoral traditions: the United Kingdom, Canada, the United States of America, and France. Beyond conventional opinions, it will be possible, at the intersection of law and politics, to bring out the many implications that these mutations induce on the consistency of electoral constituencies, on the nature of political representation and, ultimately, on the strengthening and renewal of democracy