Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles : une approche critique

Anticompetitive practices sanction : a critical approach

• Auteur / Autrice : Sarah Benziouche
• Direction : Patrice Reis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/04/2015
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes) - GREDEG
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Marty
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrice Reis, Frédéric Marty, David Bosco, Fabrice Riem
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Bosco, Fabrice Riem

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

France

Sanctions (droit)

Concurrence -- Droit européen

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Droti des pratiques anticoncurrentielles

Système de sanctions

Autorité de la concurrence

Competition law

Law of anticompetitive practices

System of sanctions

Résumé

Les pratiques anticoncurrentielles se sont multipliées d’une façon préoccupante. Face à ce risque, le législateur national et celui de l’Union européenne ont opté pour un système répressif basé sur une diversité des sanctions. Des sanctions administratives, pénales et civiles sont ainsi imposées à l’encontre des auteurs des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, le recours aux sanctions civiles et pénales demeure parcimonieux. Les sanctions administratives, notamment les amendes et leur augmentation constante constituent la clé du système de sanction. Afin de lutter efficacement contre les comportements anticoncurrentiels, une sévérité accrue est observée ces dernières années. Dans le même temps les entreprises sont incitées à mettre rapidement fin à ces comportements par le biais des procédures négociées. La recherche d’un effet dissuasif, a conduit donc les autorités de la concurrence à adopter un système de sanctions de plus en plus effectif. Une effectivité qui passe par la sévérité des sanctions et par l’incitation. Ce système a, néanmoins, suscité de nombreuses critiques, notamment contre la hausse spectaculaire du niveau des amendes. Des critiques qui montrent que le système de sanction actuel, essentiellement fondé sur les sanctions administrative, n’est pas assez dissuasif à cause des limites imposées par le droit -principes généraux de droit-, ou par la conjoncture économique -la crise-. Dans ce contexte, la place de la sanction pécuniaire comme modalité principale de répression des pratiques anticoncurrentielles mérite d’être repensée. C’est ainsi qu’il convient d’exploiter d’autres pistes afin de renforcer la lutte contre ces pratiques.

Nti-competitive practices have multiplied in a warning way. Facing this risk, the national legislator and the EU one opted for a repressive system based on a variety of sanctions. Administrative, criminal and civil sanctions are thus imposed against the perpetrators of anticompetitive practices. However, the use of civil and criminal penalties remains sparse. Administrative sanctions, especially fines and their constant rise, are the key to the sanction system. In order to the effectively fight against anticompetitive behavior, increased severity has been observed in recent years. At the same time companies are encouraged to bring a speedy end to these behaviors through the negotiated procedures. Looking for a deterrent, thus led the competition authorities to adopt a more effective system of sanctions. An effectiveness depending on the severity of sanctions and incentives. This system, however, raised many criticisms, particularly against the dramatic increase in the level of fines. Criticisms which suggest that the current penalty system based primarily on administrative sanctions is not enough of a deterrent because of the limitations imposed by the law - General Principle’s right- or by the economic situation -the crisis-. In this context, the financial sanction as main mode of repression of anticompetitive practices should be rethought. Thus it is appropriate to exploit other avenues to strengthen the fight against anti-competitive practices.