L'accord général sur le commerce des services et les pays en developpement. Dimension juridique, enjeux de developpement

GATS and developing countries

• Auteur / Autrice : Khadiga Hafez
• Direction : Stéphane Doumbé-Billé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 23/10/2015
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Boisson de Chazournes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Boisson de Chazournes, Habib Ghérari, Louis-Augustin Barrière, Ahmed Mahiou, Louis Balmond
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Boisson de Chazournes, Habib Ghérari

Mots clés

Mots clés contrôlés

Développement économique -- Droit

Mots clés libres

Services

Omc

Pays en développement

Agcs

Droit international économique

Accès au marchés

Traitement national

Nation la plus favorisée

Liberalisation

Services

Wto

Developing countries

Gats

International economic law

Market access

National treatment

Most favored nation

Liberalization

Résumé

La finalité du droit international économique contemporain est en principe de réaliser une meilleure harmonisation entre l’expansion du commerce d’une part et la croissance des pays en développement (PED) d’autre part. Cette harmonisation n’est pas toujours évidente dans certains domaines du droit international économique notamment les services. Les rapports juridiques entre un accord multilatéral comme l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) et les PED représentent en effet, une dialectique tant au niveau du statut des PED dans le cadre de cet Accord que de ses conséquences juridiques à leur égard. L’étude s’inscrit dans le cadre de cette dialectique et tente de cerner la dimension juridique et les enjeux de développement de ces rapports. Elle se place dans ce contexte à montrer la flexibilité formelle de l’AGCS à l’égard des PED dans un premier lieu et la relativité de ses effets dans un second lieu.

The aim of the contemporary international economic law is in principle to achieve a better harmonization between the expansion of trade and the growth of the developing countries. This harmonization is not always evident or clear in some areas of the international economic law particularly in the services sector. The legal aspects of the relationship between a multilateral Agreement such as the GATS (General Agreement on Trade in Services) and developing countries are indeed dialectic especially in the context of their status in the framework of this Agreement on the one hand and its legal consequences on the other hand. The study takes its place in this dialectic and attempts to identify the legal dimension and the development challenges of this relationship. It is within this context that the research will present the formal flexibility of the GATS against the developing countries in the first place and the relativity of its effects in a second.