La dépendance des distributeurs

The dependence of distributors

• Auteur / Autrice : Mathieu Le Bescond de Coatpont
• Direction : Gaël Chantepie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/07/2015
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de position dominante

Concurrence -- Restrictions

Commerce -- Réglementation

Circuits de distribution -- Droit

Mots clés libres

Distributeur

Dépendance

Fournisseur

Distribution

Contrat de distribution

Franchise

Concession

Agent commercial

Commission-Affiliation

Vrp

Gérant de succursale

Courtage

Commission

Location-Gérence

Dépendance économique

Pouvoir

Abus

Information précontractuelle

Revenu garanti

Rupture

Préavis

Justification

Motivation

Indemnité

Non-Concurrence

Distributor

Dependence

Supplier

Distribution

Distribution agreement

Franchise

Concession

Commercial agent

Commission-Based affiliation

Travelling salesperson

Branch manager

Brokerage

Commission agent

Business-Leasing

Economical dependence

Power

Abuse

Pre-Contractual information

Income guarantee

Termination

Notice

Justification

Motivation

Compensation

Non-Competition

Résumé

Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par d’autres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs n’est pas corrélé à leur degré de dépendance aux fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Il existe ainsi des inégalités de traitement. Il est donc proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d’organiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l’évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l’information, à une garantie de revenus et différentes indemnités de fin de relation.

Distributors are economic intermediaries because they offer on the market goods and services produced or served by others (the suppliers). This research demonstrates that the degree of protection offered by the Law to the various distributors isn’t correlated with their degree of dependence towards suppliers. The qualifications of dependence are numerous, incoherent and sometimes artificially restrictive or extensive, in labour law as in business law. Distributors experiencing a same degree of dependence towards their supplier can be treated differently without any justification regarding the grounds of the rules in question. Hence, appear inequalities towards the Law. Therefore, new legal rules are suggested. They would take the form of a statute ruling distributors and replacing the numerous statutes in force at the present time. It would draw a clearer line between labour law and business law and conciliate the distributors’ interests with the freedom of suppliers to organize the distribution of their goods and services. Going other the too restrictive notion of contact and the conflicts between qualifications, this statute would rule the relation of distribution and contain rules comprehending the complex and changing nature of dependence. It would ensure sufficient information of distributors and offer them an income guarantee and various compensations when the relation is terminated.