Le statut juridique des CARPA

The legal status of the CARPA’s

• Auteur / Autrice : Jean-Charles Marrigues
• Direction : Hugues Kenfack
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/12/2014
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Avocats

Aide juridictionnelle

Barreau

Mots clés libres

Ordres d'avocats

Fonds de tiers

Maniements de fonds clients

Aide juridictionnelle

Lawyers' association

Management of private

Management of public funds

Résumé

Étonnamment méconnues du grand public et de nombreux avocats, qu’elles ont pourtant vocation à servir, les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont indissociables du paysage juridique et judiciaire français. Créées au milieu du siècle dernier pour contrôler la comptabilité des avocats auxquels les pouvoirs publics venaient de donner le droit de manier des fonds au nom et pour le compte de leurs clients, puis autorisées à mener une activité spéculative pour financer leur fonctionnement, les CARPA sont par ailleurs devenues gestionnaires de fonds publics affectés à la rétribution des avocats prenant en charge des missions d’aide juridique. D’une efficacité certaine, les caisses n’en sont pas moins confrontées à de multiples défis et à une relative incertitude quant à leur avenir. L’évolution de la criminalité économique et financière, l’inefficacité du service public de l’accès à la justice, la baisse du rendement de leur activité spéculative et les perspectives de réformes les concernant pourraient effectivement menacés la pérennité du concept CARPA jusque dans ses fondements. Émanations des ordres qui les ont institués, symboles de discipline, de probité et de rigueur, les CARPA œuvrent dans l’intérêt de la profession d’avocat, des valeurs que celle-ci défend et de l’intérêt général. Les caisses de règlements pécuniaires n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’ensemble, leur évolution passée et à venir impose de faire un état de lieu de leur statut juridique en droit positif avant de formuler des propositions qui pourraient en accroître l’efficience en droit prospectif.

Surprisingly unknown to the general public and many lawyers, despite being intended to serve them; the Special Lawyers’ Litigation Fund's (CARPA) are inextricable from the French legal and judicial landscape. The CARPA’s were created in the middle of last century to inspect the accounts of the lawyers who had just been given the right, by the government, to manage funds in the name and on behalf of their clients. They have since then been allowed to conduct speculative activity to finance their operations. The CARPA’s have, furthermore, become managers of the public funds allocated towards the remuneration of the lawyers that support the legal aid mission. Of an unquestionable efficiency, the CARPA’s are none the less facing multiple challenges and suffer from a relative uncertainty regarding their future. The evolution of economic and financial crimes, the effectiveness of the public service guaranteeing access to justice, as well as declining returns from their speculative activity and the prospect of reforms could actually threaten to shake the concept of CARPA’s to its very core. Emanations of the orders that set them up as symbols of discipline, probity and rigor, the CARPA’s work in the interest of the legal profession, the values that it stands for and of the general interest. The Special Lawyers’ Litigation Fund never having been the object of a comprehensive study, their past and future evolution dictates that we analyze their legal status within positive law before formulating proposals that could improve their efficiency in prospective law.