Le patrimoine fiduciaire : aspects juridiques et fiscaux

French trust patrimony : legal and tax aspects

• Auteur / Autrice : Florence Estienny
• Direction : Arnaud de Bissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/12/2013
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabien Marchadier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud de Bissy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Neau-Leduc, Francine Macorig-Venier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fiducie

Mots clés libres

Fiducie-Gestion

Fiducie-Sûreté

Propriété

Patrimoine

Patrimoine d’affectation

Neutralité

Transparence

Mutation

Société de personnes

Trust

Évasion fiscale

Fraude fiscale

Fiducies innommées

Fiducia

Propriété dédoublée

Personnalité morale

Personnalité fiscale

Trust

Legal ownership

Equity ownership

Tax transparency

Patrimony

Partnership

Unnamed trust

Dual property

Neutrality

Tax fraud

Personnality at law

Transfer

Résumé

La réception de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007 constitue une révolution juridique. Inconnue dans son principe, on en trouve néanmoins des traces dans la fiducia du droit romain, les substitutions fidéicommissaires ou encore sous les traits de fiducies innommées notamment dans le droit bancaire et financier. Mais, c'est avec surtout l'essor considérable du trust anglo-saxon de ses dernières années que le besoin s'est fait sentir d'aménager au sein de notre droit un outil similaire. La double origine romaine et anglo-saxonne de la fiducie française n'est pas sans poser de problèmes quant à son acclimatation en droit français. La conception absolutiste de la propriété au sens de l'article 544 du Code civil est tout d'abord mise à l'épreuve. Le droit français ne reconnaît pas l'existence de droits concurrents sur un même bien. La doctrine s'est ainsi interrogée sur la nécessité de consacrer une propriété dédoublée à l'instar du trust qui opère une dissociation entre legal ownership et equity ownership. Mais cette option a finalement été abandonnée. L'application du principe de neutralité entraîne en revanche une dissociation de la propriété sur le plan comptable et fiscal entre le constituant et le fiduciaire. Les rigueurs de ce principe, motivé par un souci de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, ont été dénoncées tant par la doctrine que par les praticiens, qui appellent de leurs vœux, une réforme (Première partie). Une autre difficulté a été soulevée par l'émergence du patrimoine fiduciaire qui consacre pour la première fois de manière explicite en droit français un patrimoine d'affectation, ébranlant par là-même une nouvelle fois la théorie de l'unité du patrimoine. Sur le plan fiscal, la fiducie bien que n'ayant pas la personnalité morale est assimilée à une société de personnes semi-transparente. L'application de ce régime fiscal d'une particulière complexité à la fiducie est source d'incertitudes. Aussi là-encore, il paraît utile de renforcer la transparence de la fiducie (Deuxième partie).

The reception of the trust into French Law in the Act of 19th February 2007 is a legal revolution. So far unknown, the Fiducie finds however a filiation trough comparable institutions such as the fiducia in Roman Law, the “substitution fidéicommissaire” or unnamed trust equivalents. With the Anglo-saxon trust undergoing a boom, a need was felt to develop a comparable tool in our legal environment. The absolutist conception of ownership in the sense of the article 544 of the French Civil Code is then put to the test. French Law does not recognize a rivalry of rights over a same property unlike the trust relying on a split between legal ownership and equity ownership. The doctrine wondered about the recognition of a dual propriety. If the duality is rejected from the point of view of Civil Law, the neutrality applicable to the Fiducie leads to a dissociation of the ownership from Accounting and Tax standpoints. Practitioners along with the doctrine call for a reform with a view to fight against Tax fraud, Tax evasion and money laundering (Part One). The emergence of a fund dedicated to the Fiducie raises another difficulty by shaking the theory of the unity of the patrimony. From a legal standpoint, the introduction of the Fiducie aimed at recognizing an isolated fund. On a Tax standpoint, the Fiducie, an entity with no personality at law, is however ruled under a relative or semi Tax transparency applicable to partnerships. The complexity of the Tax regime creates uncertainty and underlines a need to strengthen the transparency of the Fiducie (Part Two).