Le rôle du droit pénal dans la politique criminelle de lutte contre les discriminations

The role of criminal law in policies against discrimination

• Auteur / Autrice : Laura Mourey
• Direction : Chantal Cutajar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/12/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Jocelyne Leblois-Happe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dan Liau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Seuvic, François Fourment

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique criminelle

Discrimination

Droits de l'homme (droit international)

Mots clés libres

Discrimination

Droit pénal

Dignité humaine

Égalité

Politique criminelle

Défenseur des droits

HALDE

Sanction pénale

Discrimination

Criminal law

Human dignity

Equality

Criminal policy

HALDE

Criminal sanction

Résumé

La norme pénale n’est plus l’unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu’une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n’en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n’a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d’atteintes graves, qui ne sauraient se passer d’une sanction pénale, induit l’idée qu’un nouvel équilibre doit être instauré.

Today, the penal norm is anymore the traditional sanction against discrimination policy. Its ineptitude to offer an adequate answer has justified this situation; it still has a real function within this policy. The first function of the penal norm is to promote the core values of a society.Discrimination is usually assimilated with breach of equality. In criminal law, discrimination is linked with a rupture of human dignity, but as we know the penal norm is not fully applied.The treatment of discrimination is nowadays numerous (prevention program, criminal sanction, regulation policy) but on the other hand theses measures are not able to deal with criminal deficiencies. The system, today, can be improved, as it is so hard to define a role to each other or alternative processing option. Anyway, it is obvious saying that, in some cases, other sanctions than criminal are necessarily insufficient. The criminal policy has to ensure the balance.