La détermination de l'objet du brevet en droit brésilien et européen

The scope of the patent protection in Brazil and Europe

• Auteur / Autrice : Roner Guerra Fabris
• Direction : Joanna Schmidt-Szalewski, Vera Maria Jacob de Fradera
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Propriété intellectuelle
• Date : Soutenance le 22/06/2012
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universidade Federal do Rio Grande do Sul (Porto Alegre, Brésil)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Yves Reboul
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacques Azéma, Thierry Lambert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Propriété industrielle (droit européen)

Mots clés libres

Brevet

Objet

Revendication

Détermination

Etendue

Interprétation

Patent

Object

Claim

Résumé

L’étude fait un bilan de l’étendue de la protection de l’objet du brevet et de la sécurité juridique. Elle s’appuie sur la législation et les décisions brésiliennes et européennes. L’étude aborde dans un premier temps la détermination de l’objet du brevet lors de sa rédaction: la description est analysée du point de vue de la forme, puis de celui du fond. Ensuite, la revendication est analysée du point de vue de ses structures et de ses conditions de fond.La notion de moyen est définie. Le rôle de la description et de la revendication dans la détermination de l’objet du brevet étant défini, la deuxième partie de l’étude est consacré aux règles d’interprétation. L’analyse constitutionnelle brésilienne est faite en prenant en compte les cadres données par le protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention Européen de Brevets. Ensuite, nous proposons des paramètres internes et externes pour guider l’interprétation des revendications et déterminer l’objet du brevet. La démarche vise à assurer au titulaire du brevet le plein droit et aux tiers la sécurité juridique.

The thesis makes a balance between the protection scope of the patent and legal certainty. It is based on the legislation and decisions raised in Brazil andEurope. In this course, it first attacks the determination of the patent object during its drafting: firstly the description is subject of a formal and substantive analysis. Then the claims are analyzed in terms of its structures, as well as of its substantive conditions. The “means” notion is defined. The role of the description and the claims in determining the patent object being defined, the second part of the study is devoted to the rules of the interpretation. A Brazilian constitutional analysis is made taking into account the limits established by the Protocol on the Interpretation of Article 69 of the European Patent Convention. Then, we offer internal and external parameters to guide the interpretation of the claims, and determine the scope ofthe patent. The approach aims to ensure to the patentee the good right, as well as legal certainty to third parties.