Le temps et le recouvrement de l'impôt

Time and tax collection

• Auteur / Autrice : Dieunedort Wouako
• Direction : Guy Gest
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martin Collet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie Masclet de Barbarin, Olivier Debat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Référé-suspension

Contentieux fiscal

Prescription extinctive

France

Impôt -- Recouvrement

Mots clés libres

Prescription

Moyens nouveaux

Doctrine administrative

Sursis de paiement

Référé fiscal

Référé garantie

Référé-suspension

Juge des référés

Urgence

Impôt

France

Temps

Prescription

New pleas

Administrative rules

Payment suspension

Emergency tax procedure

Suspension tax procedure

Judges

France

Time

Résumé

Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement.

Regarding tax collection, timing can be either an opportunity or a constraint depending on the case. In the first case, it provides benefits to the taxpayer. In the second case, there is a risk for French Authorities of not collecting tax in due course, and then taxpayer patrimony is also at risk. However Tax Authorities and taxpayer are not in the same position from lawmaker standpoint. Indeed, legal guaranties benefiting normally to taxpayer according to the French Tax Procedure Book were vanished over the time. In this context judges have created protection mechanisms but their various decisions, as strong as they could be for taxpayers, are not enough to reinforce their consent with tax. Therefore French Authorities need to improve taxpayers’ legal guarantees during the tax collection process in order to obtain their consent with tax.