Les critères d'activation de la théorie des facilités essentielles : une analyse économique de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence

The enforcement standard for the essential facilities doctrine : an economic analysis of competition authorities' decision-making practice

• Auteur / Autrice : Julien Pillot
• Direction : Frédéric Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences économiques
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Développement économique -- Effets des innovations technologiques

Compétitivité (économie politique)

Concurrence

Économie industrielle

Résumé

: Introduite en droit européen de la concurrence au début des années 1990, la Théorie des Facilités Essentielles est une doctrine juridique dont l’application suscite des controverses quant à ses effets économiques. Permettant à une autorité de concurrence de remettre en cause un droit de propriété au titre de la promotion de la concurrence, son activation ne saurait être neutre au regard des incitations à investir et à innover des entreprises. Cette thèse vise à réduire les incertitudes liées à l’application de la doctrine à travers la mise en évidence de régularités dans la pratique décisionnelle des autorités européennes de concurrence. Les débats théoriques en la matière sont éclairés par l’analyse économique de la jurisprudence de l’Autorité de la Concurrence.

Openly introduced in European competition law during the early 1990s, the Essential Facilities Doctrine is a legal doctrine whose application is highly debated amongst economists. In giving antitrust authorities a chance to challenge property rights in order to promote competition, its enforcement shall not be neutral with respect to private incentive to invest and innovate. While seeking for consistency in competition authorities’ decisional practice, this PhD dissertation aims at reducing uncertainties flowing from the very application of the rule. Related theoretical debates are spotlighted through an economic analysis of the French competition authority’s case-law.