L'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire : étude de droit international privé communautaire

The contribution of the Insolvency Regulation to the construction of the European Union legal system : study of European Union Private International Law

• Auteur / Autrice : Eugénie Fabriès-Lecea
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit européen)

Faillite

Pays de l'Union européenne

Entreprises en difficulté (droit)

Droit international privé -- Faillite

Résumé

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement insolvabilité, contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique communautaire. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé communautaire est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte communautaire, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commun à l'ensemble des Etats membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit communautaire apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un Etat membre. Ainsi, le règlement insolvabilité ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité communautaire des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas tenté d'assurer l'efficacité de son résultat. A cette fin, le règlement recourt à différents outils qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire.

The Insolvency Regulation is a contribution to the enrichment of the European Union's legal system. This EU Private International Law instrument mainly brings a methodological contribution, as it provides with a conflict-of-laws rule to coordinate the domestic legislations. However, in a European context, this contribution will appear to be specific. The Regulation provides a conflict-of-laws rule designating the lex fori concursus. However, via this classical structure the Regulation makes its conflict-of-laws rule universal. This universality is a renewed one, as the rule gives jurisdiction only to the law of a EU Member State. Thus the Regulation aims to create a real regional judicial area. But the creation of a unified judicial area via universal conflit-of-laws rules would remain articifial if the Regulation's authors had not tried to ensure the rules' results' efficiency. In order to do so, the Regulation uses various tools within and beyond the conflictual method. It will appear necessary to analyze all those aspects, in order to understand plainly the Regulation's contribution to the construction of the European Union's legal system.