Les limites de l'influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives françaises

• Auteur / Autrice : Fabien Tesson
• Direction : Philippe Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics -- Droit

Concurrence -- Droit

Aide économique européenne

Police administrative

Services d'intérêt économique général

Services publics -- Droit

Droit européen et droit interne

Droit public économique

Résumé

La zone frontière constituée par les limites de l’influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives est un terrain privilégié de l’observation des mutations contemporaines du droit public. Il semblait nécessaire d’identifier les facteurs qui conditionnent le mouvement des limites de façon à pouvoir comprendre et anticiper leur évolution. La thèse soutenue est que ces limites varient en fonction des finalités respectives des activités administratives et du droit du marché intérieur. Il est dans un premier temps démontré que les finalités des activités administratives permettent des aménagements à l’application du droit du marché intérieur. En effet, l’analyse démontre que l’Union européenne reconnaît la marge de manœuvre des autorités nationales tout en l’encadrant. Dans un second temps, il apparaît que les finalités du droit du marché intérieur autorisent l’exclusion de certaines activités administratives de son champ d’application mais la recherche prouve que cette frontière est poreuse et que le champ d’application du droit du marché intérieur tend à s’accroître. Au-delà de l’identification d’une tendance transversale entre toutes les matières régies par le droit du marché intérieur pour exclure certaines activités administratives, l’analyse montre l’appropriation par le juge national français, notamment par le juge administratif, lorsqu’il est confronté à une situation de droit interne, des concepts issus du droit du marché intérieur. Naît alors une réflexion sur la capacité d’adaptation, voire d’anticipation dont fait preuve le juge administratif français en matière de droit public économique.

The border zone constituted by the limits of influence of internal market law upon administrative affairs is a privileged ground for observing the contemporary transformations of public law. It seemed necessary to identify the factors conditioning the movements of limits so as to be able to understand and anticipate their evolution. The present thesis supports the idea that those limits vary according to the respective aims of both administrative affairs and internal market law. At first it is demonstrated that the aims of administrative affairs allow some adjustments in the application of internal market law. The analysis actually proves that the European Union admits some room to manoeuvre to national authorities as well as it puts a frame to it. Subsequently it appears that the aims of internal market law allow some administrative affairs to be excluded from its sphere of application but the present research shows that the border line is porous and thus the sphere of application of internal market law tends to increase. Beyond the making out of a tendency common to all the subjects of internal market law inclining to exclude some administrative affairs , the analysis shows that french magistrates and especially administrative judges tend to appropriate concepts stemming from internal market law when confronted with matters concerning internal law. Then arises a reflection on the adaptability or even the ability to anticipate showed by french administrative judges as regards economic public law.