Le cadre juridique du Règlement des différends dans les contrats internationaux de distribution : étude comparée du droit français et du droit libanais

by Katia Eid

Doctoral thesis in Droit international privé

Sous la direction de Gérard Blanc et de Georges Naffah.

Soutenue en 2010

à Aix-Marseille 3 en cotutelle avec l'Université libanaise .

  • Alternative Title

    The legal framework of the regulation of the disputes in the international contracts of distribution : study compared by the French and Lebanese law


  • Abstract

    The distribution became the main pivot of globalization. Goods, signs, branded goods circulate beyond the borders to satisfy the needs that become essential for the consumers. The contract of distribution has a dominating role in such a way today that it becomes impossible to avoid it to manage in order to join the international market and to satisfy its needs. It is a means to manage to affect other international markets. In this goal, a professional contractual relation exists between the supplier and the distributor in order to make sure the success of the distribution network. This success is not shielded from any abuse, whether it is an abuse of power, or an abuse of dominant position, or an agreement which make necessary a certain protection. The ambition of our study is to expose the various sorts of protection which exist in Lebanese and French laws. We demonstrate, on the one hand, that the international contracts of distribution have to conform to the requirements of international law and order and of the laws of police. On the other hand, it demonstrates the leading part settled both to the state judges and to the arbitrators in order to try to reconcile the interests


  • Abstract

    La distribution en réseau est devenue aujourd’hui le pivot principal de la mondialisation. Des marchandises, des enseignes, des produits de marque…circulent au-delà des frontières pour satisfaire aux besoins devenus essentiels pour les consommateurs. Le contrat de distribution joue aujourd’hui un rôle tellement essentiel à tel point qu’il est devenu impossible de l’éviter pour réussir à intégrer le marché international et à satisfaire aux besoins de ce dernier. Il s’agit d’un moyen pour réussir à atteindre d’autres marchés internationaux. A cette fin, une relation contractuelle professionnelle existe entre le fournisseur et le distributeur dans l’objectif de la réussite du réseau de distribution. Cette réussite n’est pas à l’abri d’abus, que ce soit un abus de pouvoir, un abus de position dominante, une entente…qui, par leur présence nécessitent une certaine protection. L’ambition de notre étude est de présenter les différentes sortes de protection qui existent en droit libanais et en droit français. Elle démontre, d’une part, que les contrats internationaux de distribution doivent se conformer aux exigences de l’ordre public international et des lois de police. D’autre part, elle expose le rôle principal accordé tant aux juges étatiques qu’aux arbitres dans l’essai de concilier les intérêts des parties et ceux du marché et de réussir à harmoniser l’équilibre contractuel.

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Le cadre juridique du règlement des différends dans les contrats internationaux de distribution : étude comparée du droit français et du droit libanais


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  • Details : 1 vol. (452 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p.406-440. Index

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  • Odds : GM1271-2010-52
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  • Under the title: Le cadre juridique du règlement des différends dans les contrats internationaux de distribution : étude comparée du droit français et du droit libanais
  • In the collection : Institut de droit des affaires
  • Details : 1 vol. (449 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0796-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [403]-438. Index
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