Constitution et Convention européenne des droits de l'homme et droit des biens publics

• Auteur / Autrice : Denis Ledain
• Direction : Pierre Bon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration

Droit constitutionnel

Droit des biens

Propriété

Résumé

L'étude se propose de comparer l'influence de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit des biens publics. Cette approche comparatiste permet de mettre en exergue les rapports très variés qu'entretiennent ces règles supra législatives avec les prescriptions exorbitantes du droit commun régissant le droit des biens publics. Cette approche, centrée sur les problématiques de respect des droits fondamentaux des administrés, aborde ainsi le droit de l'expropriation, des nationalisations, le statut constitutionnel et conventionnel du propriétaire public, les règles d'utilisation, de transfert et de protection du domaine public. Les deux normes sont appréhendées à la fois comme fondement du droit des biens publics, de son exorbitance, et comme vecteur d'évolution et de remise en cause de cette exorbitance par les prescritpions relatives au respect des droits fondamentaux substantiels et procéduraux. La thèse fait apparaître deux tendances principales. Un déséquilibre que l'on qualifiera de prévisible dans l'influence des règles constitutionnelles et européennes et un équilibre un peu moins prévisible s'agissant de l'impact du droit conventionnel sur le droit des biens publics. Il apparaît ainsi que l'influence de la Convention européenne s'avère bien plus prégnante que celle de la Constitution. Toutefois, ce déséquilibre dans la pertinence des deux normes ne se traduit pas par une remise en cause frontale des mécanismes du droit interne par la droit européen des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg adopte en effet des positions raisonnées tant concernant les prérogatives relatives à l'acquisition qu'à la gestion des biens publics.

This thesis compares Constitution and ECHR rules about public possessions. Il deals with issues like property right, dispossessions, nationalisations. It appears in fine that ECHR impacts much more public possessions law than Constitution. But this influence doesn't mean that national law is threatened by european rules. Indeed, the european court of human right leaves a large freedom to public administrations in this matter.