L' impératif de qualité en droit comptable actuel : des apports à systématiser

Meeting the demands of quality assurance in current accounting law

• Auteur / Autrice : Dominique Moreau-Nechelis
• Direction : Christian de Lauzainghein
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

International accounting standards board

Vérification interne

Vérification comptable

Normes comptables internationales

Résumé

Une information financière de qualité propre à satisfaire les acteurs du monde financier ne peut être obtenue que par le moyen d'un processus international de construction préalable tenant aux normes comptables, à leur intégration dans le droit et les systèmes de traitement de l'information comptable des Etats, et au contrôle de leur mise en œuvre. La mise en place d'un système de normes internationales accepté ne suffit toutefois pas à atteindre l'impératif de qualité de l'information financière. Encore faut-il qu'il soit appliqué dans les meilleures conditions dans les entreprises. Le cas français est intéressant car il révèle le difficile compromis que la France connaît actuellement et qui réside dans le fait d'accepter le système de normes internationales tout en maintenant le système national de traitement de l'information comptable. Le maintien de ces deux référentiels n'est pas souhaitable à terme et la recherche d'une alternative qui ménage les intérêts, à la fois des entreprises, de l'Etat et des utilisateurs des comptes fait l'objet de réflexions.

Financial information of sufficient quality to satisfy the needs of the world of finance can only be obtained through a pre-defined international process based on accounting standards. This process needs to take place within States Law and to be subject to the accounting information system implementation control. Although an essential prerequisite, the implementation of accepted international accounting standards is still not enough to ensure reliable financial information. Companies must apply these norms to the highest standards. France is an interesting case as it shows a compromise between adopting international standards whilst retaining its own national financial information process. The use of a dual system is however not desirable in the long run. The search for an alternative which protects each party's interest i. E. The companies and the State is a huge challenge.