Thèse soutenue

Les prix de transferts à travers le principe de pleine concurrence

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Auteur / Autrice : Jingyi Cai
Direction : Christian Louit
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Résumé

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Le phénomène des prix de transfert au sein d’une entreprise multinationale a une répercussion importante sur le revenu fiscal des Etats concernés. C’est le cas tant en Chine qu’en Europe. L’OCDE a préconisé des règles de contrôle de prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence, tel qu'énoncé par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE. Le contrôle des prix de transfert en France s'appuie sur l’article 57 du code général des impôts et l’article L. 13B du livre des procédures fiscales. La théorie de l’acte anormal de gestion est aussi appliquée pour éviter les fuites d’imposition. L’APP (accord préalable de prix) est considéré comme un moyen efficace pour fournir une sécurité juridique aux entreprises. Au demeurant, ces différents problèmes nécessitent une coopération internationale, y compris une procédure amiable, ce qui a récemment été beaucoup amélioré par les travaux de l’OCDE et de l’Union européenne. Mais ces démarches de contrôle, dont s’inspire la législation chinoise des prix de transfert, sont-ils exempts de tout défaut ? Le principe de la transaction indépendante, adopté par la législation chinoise des prix de transfert, est exactement analogue au principe de pleine concurrence. Quelle est l’incidence de ces règles sur les affaires des entreprises et sur la concurrence fiscale entre les Etats ? La présente thèse exposera d’abord ces règles de contrôle, pour ensuite procéder à leur critique, puis essayer de chercher les solutions à court et à long terme. Par comparaison avec les règles de l’OCDE et de la France, le système juridique des prix de transfert en Chine, qui a connu un développement rapide ces dernières années, sera également précisé et analysé