La diversité culturelle et le droit international

Cultural diversity and international economic law

• Auteur / Autrice : Pierre-Yves Laurent
• Direction : Jean-Pierre Colin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Unesco -- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Patrimoine culturel -- Droit

Exception culturelle

Politique culturelle

Résumé

L’action des Etats en faveur de la culture et de la diversité culturelle peut se décliner sous différentes formes d’interventions aides, quotas, mesures fiscales…). Mais, cette action est fortement limitée par le droit international économique. La question centrale est celle de déterminer la teneur du droit des Etats à établir librement leurs politiques culturelles. Or, l’Etat voit son action encadrée par les traités économiques bilatéraux, régionaux (ALENA, Union Européenne), multilatéraux (OMC). Il s’agissait donc de trouver un régime dérogatoire au sein du droit international économique. Plusieurs concepts juridiques ont été mis en avant, comme l’exemption culturelle et l’exception culturelle, pour soustraire les mesures culturelles aux principes de libéralisation. Mais, en l’absence de consensus, notamment avec les Etats-Unis, l’Uruguay Round n’a pas permis d’obtenir un régime dérogatoire définitif. Aussi, suite à l’échec du projet d’Accord Multilatéral sur les Investissements de 1998, le concept de diversité culturelle, plus positif et moins sujet à la critique de protectionnisme a vu le jour pour justifier les droits de l’Etat. Des négociations houleuses ont été engagées à l’UNESCO plutôt qu’à l’OMC et ont abouti en 2005 à l’élaboration de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Voulue sous un angle principalement culturel, elle offre néanmoins de manière ambiguë le droit aux Etats d’adopter des mesures culturelles qui peuvent être en contradiction avec le droit international économique. L’Etat n’est ainsi toujours pas libéré des contraintes du droit international économique en la matière.

The action of States in support of culture and cultural diversity appears in various forms of assistance (subsidies, quotas, tax. . . ). But this action is limited by international economic law. The issue is to determine the content of the right of States to freely establish their cultural policies. But the State sees its action framed by the bilateral, regional (NAFTA, EU) and multilateral (WTO) economic treaties. The goal was therefore to establish specific regulations within the international economic law. Several legal concepts have been put forward as the cultural exemption and cultural exception, to remove cultural measures out of the principles of liberalization. But in the absence of consensus, including with the United States, the Uruguay Round did not achieve such a goal. Also, following the failure of the proposed Multilateral Agreement on Investment of 1998, the concept of cultural diversity, more positive and less subject to the review of protectionism has emerged to justify the rights of the State. Stormy negotiations were initiated at UNESCO rather than the WTO and in 2005 led to the elaboration of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions. Developed within a cultural point of view, it nevertheless offers the States an ambiguous right to adopt cultural measures which may be in contradiction with international economic law. The state is not always free of the constraints of international economic law on the subject.