La stratégie du "faire faire" et le droit français de l'organisation des missions d'intérêt général

French law on the organization of general interest missions and strategy of outsourcing

• Auteur / Autrice : Jean-Joël Governatori
• Direction : Gérard Quiot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services publics

Délégations de service public

Gestion

France

Administration publique

Résumé

Le droit français de l’organisation des missions d’intérêt général s’articulerait autour de deux axes : un principe de liberté de choisir entre le faire et le « faire faire » et un principe d’indélégabilité. Au regard de l’histoire de la gestion administrative ce diptyque est une création normative récente et déjà obsolète. En effet, les contraintes gestionnaires et concurrentielles concourent à la régénération du droit positif sur la base de la prégnance de la doctrine du « faire faire » et ce même pour les matières réputées inconcessibles. L’évolution de l’état du droit s’est realisée sous la pression de la politique communautaire qui prône au nom de l’intérêt général d’une part les vertus de la discipline budgétaire et d’autre part les bienfaits du droit de et à la concurrence pour un nombre croissant de secteur. Cette mutation des règles juridiques modifie le rôle de l’Etat mais la répercussion importante provient de la constitution d’une nouvelle forme du « faire faire » en ce sens que dorénavant le marché doit internaliser les objectifs de service public. Cette situation confirme le caractère gémellaire de l’Etat et du marché dans une économie de marché.

Le droit français de l’organisation des missions d’intérêt général s’articulerait autour de deux axes : un principe de liberté de choisir entre le faire et le « faire faire » et un principe d’indélégabilité. Au regard de l’histoire de la gestion administrative ce diptyque est une création normative récente et déjà obsolète. En effet, les contraintes gestionnaires et concurrentielles concourent à la régénération du droit positif sur la base de la prégnance de la doctrine du « faire faire » et ce même pour les matières réputées inconcessibles. L’évolution de l’état du droit s’est réalisée sous la pression de la politique communautaire qui prône au nom de l’intérêt général d’une part les vertus de la discipline budgétaire et d���autre part les bienfaits du droit de et à la concurrence pour un nombre croissant de secteur. Cette mutation des règles juridiques modifie le rôle de l’Etat mais la répercussion importante provient de la constitution d’une nouvelle forme du « faire faire » en ce sens que dorénavant le marché doit internaliser les objectifs de service public. Cette situation confirme le caractère gémellaire de l’Etat et du marché dans une économie de marché.