La Négociation précontractuelle : pour une négociation collective des contrats-types

Theprecontractual negotiation : for en bargaining collective of the standard contract

• Auteur / Autrice : Virginie Duchêne
• Direction : Anne-Sophie Barthez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))

Mots clés

Mots clés contrôlés

Équilibre contractuel

Négociations collectives

Liberté contractuelle

Négociations collectives

Mots clés libres

Contrats-types

Contrats d'adhésion

Accord collectif de consommation

Résumé

Si la formation du contrat peut se matérialiser par une négociation, la conclusion de certains d’entre eux n’est précédée d’aucune discussion entre les parties. L’absence de négociation peut résulter de leur manque de compétences et de l’exigence de rapidité des échanges économiques. Une telle absence a généralement pour conséquence l’élaboration unilatérale des clauses contractuelles par la partie économiquement la plus forte. Ces contrats d’adhésion renferment non seulement une atteinte à la liberté contractuelle mais également un déséquilibre contractuel. On retrouve ces défauts principalement dans les contrats de consommation stricto sensu, les contrats bancaires, les contrats d’assurance, les contrats de bail et les contrats de transport. Si la liberté contractuelle peut difficilement être recouvrée au cours de l’exécution du contrat, l’équilibre contractuel peut, quant à lui, être obtenu a posteriori par le juge. Or, un tel recours au juge n’est pas systématique. Dès lors, notre étude s’est portée sur la recherche d’une procédure de formation des contrats d’adhésion alliant le respect de la liberté contractuelle, la recherche d’un équilibre contractuel, le maintien d’une protection suffisante des contractants et d’une certaine célérité des transactions. Le choix d’une procédure de négociation collective entre des groupements de professionnels et des associations de consommateurs permet de concilier ces différents objectifs. À l’instar des procédures de négociation collective applicables en droit du travail et en droit du bail d’habitation, il s’agira de déterminer les règles de négociation, de conclusion et d’application des accords collectifs de consommation

The establishment of a contract can be achieved by negotiation, but the conclusion of some of them however have had no prior discussion between the two sides. The absence of negotiation can lead to lack of expertise and to the demands of the changing economy. Such an absence has generally the effect on the contractual clauses being drafted up unilaterally by the strongest side. These subscription contracts contain not only a breach of liberty but also a contractual imbalance. These faults are mainly found in consumer contracts, stricto sensu banking contracts, insurance contracts, leasing contracts and transport contracts. If contractual rights can not be recovered during the fulfilment of the contract, the contractual balance could be obtained, a posteriori, by a judge. Yet, such an appeal is not automatic. Therefore, our study concerned the research of a procedure to establish the adherance to contracts combining the respect of contractual freedom, the research of a contractual balance, maintaining sufficient protection for the contributors and a certain swiftness of the agreements. The choice of a collective bargaining procedure between the grouping of professionals and consumer associations enables them to reconcile the different objectives. Following the example of collective bargaining applying to “right of work” and “house leasing rights”, it is the matter of working out the rules for negotiations, for conclusions and to apply the consumer agreements.