La protection pénale du patrimoine

Protection of property in criminal law

• Auteur / Autrice : Romain Ollard
• Direction : Valérie Malabat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Valérie Malabat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Malabat, Bertrand de Lamy, Yves Mayaud, François Collart Dutilleul, Philippe Delmas Saint-Hilaire, Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand de Lamy, Yves Mayaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Patrimoine

Résumé

Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.

Breaking with tradition, french criminal law ensures the protection of property from a purely judicial point of view, and not from an economic one. As the basis for the protection of property, only infrigement of property rights justifies the intervention of criminal law, regerdless of the existence of a financial loss suffered by the victim. First of alla, as far as the area of criminal protection is concerned, it would appear that criminal law does not protect all the rights which constitute the property assets of the victim. Focussing on the sole property rights considered worthy of protection, independent of all consideration related to their economic value, criminal law prortects property law as a social value, as opposed to an element of the victim's property. If one then takes into account the regime of criminal protection, infringement of property rights is established as a result of offences against goods. Indifferent to the victim's financial loss, but always centred on a breach of property rights - the damage - the offence against property protects it from a purely judicial angle. Criminal law thus emphasises the particularity of its role, which is to protect public order. To accept a breach of the economic integrity of property as a trigger for criminal responsability would consequently set criminal law on the wrong track. If a financial conception of a property offence prevailed at a time when civil and criminal law were imperfectly distinguishable, criminal law should not, due to its own finality, remain tied to this type of subjective consideration