Le contentieux de la fin du contrat : un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel

Litigation of the contract termination in Public Law : a law searching for balanced contract

• Auteur / Autrice : Karine Pelgrin
• Direction : Christian Vallar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Légalité

Contentieux administratif

Contrats administratifs

Résumé

La part qu'occupent les contrats dans l'activité juridique de l'administration augmente considérablement. Il s'agit de démontrer que le contentieux de la fin du contrat, liée à sa formation est un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel, essayant de concilier des intérêts souvent antagonistes. Les contestations qui peuvent s'élever à propos de cette situation contractuelle sont susceptibles de donner lieu à des procédures multiples, ce qui peut expliquer la diversité du contentieux de la fin du contrat et aussi sa complexité. Parallèlement au contentieux du droit commun des conventions, se développe un contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir qui permet aux tiers de cerner le contrat. Le contentieux de la passation des contrats pose un délicat problème d'équilibre. Le juge s'y trouve partagé entre le souci de préserver la stabilité du rapport contractuel et la nécessité d'assurer le respect de la légalité. Une évolution du contentieux de la fin des contrats vers plus de pragmatisme quant aux nécessités pratiques de l'action administrative peut dès lors être envisagée. Il paraît indispensable de reconstruire le droit qui régit ce contentieux. Il s'agit de garantir la stabilité des relations contractuelles en cherchant un nouvel équilibre satisfaisant ces deux principes largement antinomiques que sont le principe de légalité et le principe de sécurité juridique.

Contracts have significantly increased their share in the legal activity of the French Civil Service (Administration). The thesis aims at demonstrating that the litigation of the contract termination, concerning the settig up of the contractual agreement, is a branch of law searching for fairer contractual relationship, trying to reconcile often antagonistic interests. Legal disputes that may arise from this contractual situation are likely to give rise to multiple procedures, which may explain the diversity in the litigation of the contract termination and also its complexity. Litigation before the administrative judge (le juge de l'exces de pouvoir) has developed in parallel to the litigation of the civil contract law, allowing third parties to delimit/define the contract. Litigation concerning the signing of the contract is posing a delicate problem of balance. The judge is facing the dilemma of preserving the stability of the contractual relationship and the necessity of ensuring law enforcement. An evolution of the litigation concerning null and void contracts may be contemplated in a move toward more pragmatism encompassing the practical necessities of the administrative action. It seems absolutely necessary to re-build the legal framework governing this litigation. Ensuring the stability of contractual relationships whilst searching for a new balance matching these by far opposite principles, respectively being the law enforcement and the legal security, is at stake.