La règle contractuelle dans l'ordre juridique : contribution à l'analyse normative du contrat

by Ronan Levacher

Doctoral thesis in Droit privé

Under the supervision of Rafael Encinas de Muñagorri.

defended on 2007

in Nantes , in a partnership with Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .

  • Alternative Title

    The contractual rule in the legal order : contribution to the normativist analysis of contract


  • Abstract

    A contract is a juridical act, and thus a procedure which gives rise to a norm. By modifying the juridical order and becoming part of the normative system itself, the contract creates a juridical norm. Contractual rule is, in this sense, the juridical foundation of the effects it creates. This status is confirmed in private law, where the contract is the foundation of judicial decisions regarding litigation about the contract itself. However, its procedural status is not exactly identical to that of other legal rules. Its specificities depend upon the procedural domain of which it is a part, for exemple in the law of proof. In this domain, contractual rule is part of legal mies for which proof is demanded. Its judicial interpretation is based on the subjectivity of the agreement of wills, and neglects the objectivity of the norm that results. Contractual rule is also characterized by its autonomy vis-à-vis other legal rules that comprise the normative system of the legal order. One witnesses this autonomy notably in case of conflict with another legal rule. In such a case, contractual rule typically has great strength.


  • Abstract

    Le contrat est un acte juridique, c'est-à-dire une procédure, qui donne naissance à une norme. En apportant modification aux prévisions de l'ordre juridique et en étant intégrée au système normatif de celui-ci, elle est constitutive d'une norme juridique. La règle contractuelle est, en ce sens, le fondement juridique des effets auxquels elle donne naissance. Ce statut est d'ailleurs confirmé en droit positif, dans la mesure où le contrat est le fondement des décisions judiciaires portant sur un litige qui a pour origine ce contrat. Son statut procédural n'est pas pour autant identique à celui de toute autre règle de droit. Ses spécificités se traduisent dans le régime procédural qui lui est réservé, par exemple dans le droit de la preuve. En ce domaine, la règle contractuelle fait partie des règles de droit dont la preuve est exigée. Quant à son interprétation judiciaire, elle reste centrée sur la subjectivité de l'accord de volontés, et néglige l'objectivité de la norme qui en résulte. La règle contractuelle se caractérise également par l'autonomie dont elle jouit à l'égard des autres règles de droit qui composent le système normatif de l'ordre juridique. Cette autonomie se traduit notamment, en cas de conflit avec une autre de ces règles de droit, par une forte capacité de résistance de la règle contractuelle.

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Informations

  • Details : 1 vol. (VI-479 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 448-467. Index

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