La responsabilité des acteurs de l'Internet en matière de délits de presse

The responsibility of the actors of the Internet in violations of the press laws

• Auteur / Autrice : Fabrice Deliege
• Direction : François Fourment
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nancy 2
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche de droit privé (Nancy)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Presse

Médias -- Droit

Responsabilité (droit)

Presse -- Droit

Internet -- Droit

Résumé

L’acte de publicité consomme l’infraction et, au regard des règles de compétence pénale internationale française, permet de localiser l’infraction de presse en France indépendamment de son lieu de mise en ligne. La détermination des personnes pénalement et civilement responsables des délits de presses commis sur l’Internet obéit à trois régimes distincts. Les acteurs du processus de création sont responsables en application des règles de la responsabilité en cascade. Toutefois, une nuance doit être apportée. Ces règles doivent être écartée si l’information n’a pas, au préalable fait l’objet d’une fixation. En ce cas, seul le droit commun de la responsabilité permet de poursuivre l’auteur d’une infraction. En outre, toute personne ayant contribué, soit à la création, soit à la mise en ligne, peut être complice. Enfin, la loi du 21 juin 2004 crée un régime de responsabilité atténuée pour les prestataires techniques. Aux termes de la loi, ils ne sont que de simples intermédiaires passifs. À ce titre, ils ne peuvent être responsables du contenu illicite. Toutefois, dès lors que l’on peut leur imputer un comportement personnel intentionnel, la loi fixe les conditions restrictives permettant d’engager leur responsabilité. La loi crée de nouvelles actions en privilégiant notamment la voie du référé. Toutefois, elle ne résout pas l’ensemble des problèmes soulevés par l’Internet. Ainsi il n’est pas question de la responsabilité des créateurs de liens hypertextes ou encore de celle des moteurs de recherche. Enfin, d’autres adaptations auraient été souhaitables, notamment en matière de prescription. Le bref délai de prescription des infractions de presse est un obstacle à la répression effective des tels comportements

The act of advertisement constitutes the infraction and, towards the rules of French international penal competence, allows to localise the press infraction in France independently of its place of on-line publishing. The determination of the persons penally and legally responsible of the violations of the press committed on the Internet obeys three different systems. The actors of the creation process are responsible in application of the rules of the responsibility in chain. However, we have to qualify this statement. These rules must be pushed aside if the piece of information does not have been, beforehand the object of a fixation. In this case, only the common law of the responsibility allows to pursue the author of an infraction. Besides, every person having contributed, either in the creation, or in the on-line publishing, can be in collusion. Finally, the law of June 21st 2004 creates a regime of responsibility eased for the technical providers. According to the law, they are only simple passive intermediaries. As such, they cannot be responsible for the illicit contents. However, since we can impute them a deliberate personal behaviour, the law fixes the restrictive conditions allowing to engage their responsibility. The law creates new actions notably by privileging the emergency proceeding. However, it does not resolve all the problems raised by the Internet. Thus, it is not question of the responsibility of the hypertext links creators or still the responsibility of the search engines. Finally, other adaptations would have been necessary, in the field of prescription in particular. The brief term of notice of press infractions is an obstacle to the actual repression of such behaviours