La mise en examen

The inculpation

• Auteur / Autrice : Fabien Morales
• Direction : Gabriel Roujou de Boubée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit. Procédure pénale
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Instruction préparatoire

Procédure pénale

France

Inculpation

Résumé

Parce qu'elle intervient exclusivement à l'occasion des affaires donnant lieu à une instruction préparatoire, la mise en examen est une étape de la procédure pénale française relativement rare. Ce n'est cependant pas pour autant qu'elle en est un concept de second ordre. Elle est même bien au contraire l'une des notions actuellement les plus fondamentales du procès pénal mais aussi l'une des plus ambiguës. Car son prononcé offre à celui qui en est l'objet une protection particulièrement importante en même temps qu'il est la source d'un réel discrédit de la personne, la mise en examen étant perçue la plupart du temps, comme une déclaration officielle de culpabilité. Il est donc extrêmement difficile de donner une définition cohérente du substitut de l'inculpation ce d'autant que le législateur, depuis 1993, a confirmé que la mise en examen était la source d'une protection de l'individu sans parallèlement s'attacher à mettre un terme à son caractère préjudiciable.

As it exclusively occurs for cases requiring a preliminary investigation, the inculpation is a step of the French penal procedure quite rare. However is not the reason why it me be a seconde rate concept. On the contrary it is actually one of the most basic notion of the crimel trial ; but it is also one of the most ambiguous, because its enforcement offers a considerable protection. Moreover it is the source of a real discredit of the individual. As a matter of fact, inculpation is considered as an official declaration of guilt. Therefore it is all the more difficult to give a coherent definition of the word inculpation as since 1993, the legislator has confirmed that inculpation is the source of a protection without abolishing its harmful feature.