L'équité dans la responsabilité administrative extra-contractuelle

Equity in administrative responsability law

• Auteur / Autrice : Nathalie Guyomarch
• Direction : Jean-Pierre Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité

Équité

Résumé

L'équité contribue à un équilibre des intérêts entre personnes publiques et privées en régulant le droit de la responsabilité administrative dans la détermination des régimes et leur application. Tant dans la responsabilité sans faute que dans la responsabilité pour faute, les considérations d'équité représentent une source d'extension et de limite à l'obligation de réparation. Apparaissant comme un élément de cohérence du droit de la responsabilité administrative, l'équité constitue un élément explicatif du droit positif de la responsabilité administrative.

Equity contributes to a balance of interests between public and privative persons by regulating administrative responsability law in the determination of regimes and their application. In responsability without fault as in responsability with fault, equity represents a factor of extension and limit to the obligation of compensation. Appearing as an element of coherence of administrative responsability, equity constitutes a partial explanation of positive contingent law.