Personnalité morale et droit des entreprises en difficulté

by Dominique Demeyere

Doctoral thesis in Droit

Under the supervision of Hervé Le Nabasque.

defended on 2005

in Paris 10 .


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  • Abstract

    La théorie de la personnalité morale et le droit des procédures collectives on connu des évolutions parallèles mais distinctes tout au long du XX` siècle. La transformation du droit de la faillite en un droit des entreprises en difficulté a coîncidé avec l'extension du domaine de la législation à l'ensemble des débiteurs constitués sous la forme d'une personne morale de droit privé. L'analyse de l'autonomie de la notion de personnalité morale dans le droit de la prévention des difficultés des entreprises et dans le droit du redressement et de la liquidation judiciaires met en perspective la dualité des notions de personne morale et de personnalité morale en droit privé. L'autonomie de la construction juridique de la personne morale fondée sur un intérêt collectif et sur une organisation collective nécessaire à l'expression de cet intérêt apparaît comme un postulat de principe dans le droit des entreprises en difficulté. La personnalité morale apparaît comme un instrument d'opposabilité de la personne morale, susceptible d'être remis en cause au nom d'impératifs supérieurs du droit des entreprises en difficulté.

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Informations

  • Details : 1 vol. (698 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 624-674. Index

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  • Library : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Odds : PARIS TD 89
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  • Odds : T 05 PA10-130
  • Library : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Odds : R/Y2007-3

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  • Odds : 3646.50487/07
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