La LOLF et la modernisation de la gestion publique : la performance, fondement d'un droit public financier rénové

The constitutional bylaw on budget acts and the modernisation of public management : performance, foundation for a critical law renovated

• Auteur / Autrice : Damien Catteau
• Direction : Xavier Vandendriessche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public financier
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Loi organique 2001-692 du 1er août 2001

Finances publiques -- Contrôle

Administration publique -- Réforme

Finances publiques -- Droit

Droit public

Résumé

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) répond à deux finalités complémentaires : la modernisation de la gestion publique et le renfocrcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. La mise en œuvre de la LOLF a entraîné une profonde évolution du droit public financier caractérisée par l'introduction d'un nouveau système de budgétisation axée sur la performance, par la modernisation des modes de gestion publique et par l'adaptation des procédures budgétaires et comptables. Pour autant, les travaux de mise en œuvre de la LOLF laissent subsister quelques interrogations notamment sur la responsabilité des nouveaux gestionnaires publics, sur l'effectivité du renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement ou encore sur l'évolution du rôle de la Cour des comptes. La LOLF devra donc évoluer au gré des succès et des échecs de son application et ne pourra constituer qu'une première étape vers la rénovation du droit public financier, préalable à la Réforme de l'Etat

The Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) answers to two complementary aims : the modernisation of the public management and the reinforcement of the role of Parliament on budget matters. The implementation of the LOLF has lead to a deep evolution of the financial public law characterized by the introduction of a new performance-oriented budgeting system, by the modernisation of public management methods and by the adaptation of budgetary and accountability procedures. However, the implementation of the reform lets some questions unresolved. In particular, responsability of the new public managers, reality of the Court of Accounts are as many questions which remain unanswered. The LOLF should therefore evolve following the successes and failures of its application and must be regarded as first step on the way of renovation of the financial public law, prerequisite of the State Reform