Le prix dans les avant-contrats préparatoires à une vente

• Auteur / Autrice : Sabine Danino Sultan
• Direction : Yvonne Flour, François Magnin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Benoît Lecourt, Grégoire Loiseau, Abdou Pene

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prix

Prix -- Fixation

Avant-contrats

Résumé

En droit des obligations contractuelles, le prix constitue un élément conditionnant la formation de la vente. C’est ainsi que le principe de la détermination et de la déterminabilité du prix dans les contrats est une exigence légale édictée par l’article 1591 du code Civil ; exigence distinguer la vente, des contrats voisins. Le prix constitue l’objet de l’obligation de l’acheteur et la cause (contrepartie) de l’obligation du vendeur. Le droit français exige du prix qu’il soit déterminable, réel, sérieux, juste et licite. Il est par ailleurs très fréquent, dans la pratique, que le contrat de vente soit précédé d’un contrat préliminaire appelé « avant-contrat, promesse ou compromis », destiné à concrétiser l’accord avant que celui-ci ne prenne une forme définitive. L’avant-contrat est d’une utilité certaine dans la pratique contractuelle. L’objet de cette étude est d’examiner le sens et le rôle du concept de prix dans les avant-contrats ? Il est en effet des avant-contrats dont les éléments du contrat définitif ne sont qu’imparfaitement déterminés : tel est notamment le cas du pacte de préférence. D’autres avant-contrats doivent en revanche remplir toutes les conditions du contrat qu’ils préparent. Ainsi, la promesse synallagmatique de vente consacre l’accord des parties sur la chose et le prix. Le prix, ne concourt-il pas à distinguer deux types d’avant-contrats en fonction de l’intensité de leur rôle préparatoire ? Enfin, l’étude du sort du prix dans l’avant-contrat et de son incidence sur les obligations des parties - selon que le contrat définitif de vente vient à se réaliser ou non - permet de révéler une autre dualité : l’avant-contrat concourt à distinguer deux prix étroitement liés ayant une incidence sur les obligations des parties.

Article 1591 of French civil law requires as a legal necessity: determination or determinability of the price in contacts. This requirement, provides to structural order of the sale contract, is mainly overlooked in real estate and stock transactions. However, lack of determination prohibits contract’s formation, and thus, no contract obligation impossible. Therefore, absence of price determination results in the annulment of the contract as a matter of law. As we know, the contract formation is usually preceded by a lengthy bargaining period. During negotiations, it is natural that the parties seek to secure their bargaining position. To do so, they enter into what is generally known as a “pre-contract” or preliminary contract. Such preliminary contracts are exclusively designed to prepare a final contract. The purpose of this thesis is to address two principal issues: Does the price, and essential element of the definitive contract, need to be fixed in the preliminary contract? In case of conflict, what is the result when the pre-contract is breached? (This question includes the issue of the improper retraction of the preliminary contracts? And how does the preliminary contract influence the price ?