Elaboration des règles de conduite relatives à l'Internet : aspect de droit comparé

Elaboration of rules regarding internet : comparative study

• Auteur / Autrice : Philippe Amblard
• Direction : Isabelle de Lamberterie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pluralisme juridique

Internormativité

Thèses et écrits académiques

Internet -- Droit

Résumé

Hors du contrôle de l'Etat, l'Internet semblait voué à l'anarchie. Les faits démentent les augures. Loin d'être un monde parallèle, l'Internet se fond à la société qu'il accompagne vers la mondialisation. Cette thèse étudie le dialogue internormatif entre les acteurs de la régulation. 2 modèles existent. Le 1er repose sur la logique des communautés homogènes créant des règles propres à leurs activités (formalisation des valeurs de l'Internet). Le 2nd repose sur les valeurs juridiques que l'ensemble hétérogène des internautes partage (l'explicitation des valeurs). En 2ème partie, source du droit de l'Internet, l'intégration des règles s'opère par l'instrument contractuel et l'œuvre prétorienne. Elles participent à l'instrumentalisation du contrat en objectivant les rapports entre les parties. L'œuvre prétorienne consacre les règles en tant qu'usages ou standards. Elles sont le fruit d'une interaction entre l'Etat, les acteurs et le juge, garant de l'intérêt général et de la raison.

Without any state control, Internet seemed doomed to anarchy. But facts contradict predictions. Far from being a parallel world, Internet is blending into Society and is accompanying it on its way to globalisation. This thesis aims at describing the normative interaction between all actors engaged in regulating Internet. It studies the two existing models of regulation : the first one is based on the logic of homogeneous communities creating rules suitable to their own activities - formalisation of Internet values. The second one rests on juridical values shared by the heterogeneous community of Internet surfers - explanation of juridical values. The second part presents the legal integration of these rules, sources of Internet Law, trough : The Legal instrument contributing to a more instrumental conception of the contract by objectivizing relations between parties, the Case Law acknowledging customs and standards as rules. These rules result from the interaction between State, actors and the judge, and are a guarantee of the respect general interest and of reason