Recherches sur la notion de régulation en droit public français : le cas des services publics de réseaux

by Valérie Arekian

Doctoral thesis in Droit public

Under the supervision of Gérard Marcou.

defended on 2003

in Lille 2 .


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  • Abstract

    La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires. Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics. L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux. Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance. Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé

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Informations

  • Details : 514 p.
  • Annexes : Bibliogr. p. 450-508

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  • Library : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Available for PEB
  • Odds : 50 374-2003-32 bis
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