La privatisation en droit international public

by Sylvie Bonan

Doctoral thesis in Droit international public

Under the supervision of Alain Pellet.

defended on 2002

in Paris 10 .

  • Alternative Title

    Privatization in international public law


  • Abstract not available


  • Abstract

    Le phénomène de la privatisation obéit à un ensemble de principes généraux, ceux-là même qui guident l'établissement et la consolidation de l'économie de marché. En effet, la privatisation ne s'analyse pas en un simple transfert d'entités du secteur public vers le secteur privé mais comme l'instrument visant à implanter ou consolider les mécanismes de l'économie de marché. De ce fait, le droit de la privatisation est largement autonome du droit des investissements étrangers et du droit des contrats d'Etat d'investissement. En effet, les considérations liées à la privatisation (privilégier les salariés et l'objectif de co-développement, notamment) créent des conditions légales et contractuelles qui favorisent la recherche de l'équilibre entre les partenaires publics et privés. Le système, ainsi créé, est une économie de marché régulée faisant la part à la transparence, à la concurrence, et à la préservation de l'intérêt général.

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Informations

  • Details : [1500] p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. : p. 520-578. Index

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