L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques

by Zahi Younes

Doctoral thesis in Droit privé

Under the supervision of Horatia Muir Watt.

defended on 2002

in Paris 1 .

  • Alternative Title

    The impact of new technologies on the traditional law of legal instruments


  • Abstract not available


  • Abstract

    L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.

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Informations

  • Details : 375 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 351-375

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  • Library : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
  • Available on site in the applicant institution
  • Library : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Unvailable for PEB
  • Odds : R/P2002-88
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