Le congé dans le bail immobilier urbain

The notice in renting of urban property

• Auteur / Autrice : Brigitte Blanc-Jacob
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Extinction de l'obligation

Actes unilatéraux

Baux

France

Contrats

Résumé

L'analyse du congé en acte juridique unilatéral permet de préciser le rôle -incertain en doctrine- de la volonté unilatérale dans la production de la rupture, et définir ainsi la nature exacte des différentes obligations de la rupture unilatérale. C'est l'entier régime du congé, qui est concerné, ses conditions, ses effets, sa sanction. L'analyse du congé en acte de rupture de la relation locative permet de dégager la spécificité du congé par rapport à l'acte de résolution du bail ou l'acte extinctif. Le congé n'est pas seulement un acte de rupture du bail : il peut avoir pour effet de faire obstacle à la tacite reconduction. Il n'est pas un acte simplement un acte extinctif, car il oblige toujours le preneur, directement ou non, à faire quelque chose envers le bailleur : lui restituer les lieux loués en bon état. Le congé est un acte juridique unilatéral de rupture de la relation locative. Ce sont ces deux éléments de définition du congé qui constituent les deux parties de cette étude.