La fiscalité des entreprises à l'épreuve de la mondialisation

The fiscal policy of companies confronted with globalization

• Auteur / Autrice : Véronique Dall'Osto
• Direction : Jacques Spindler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique fiscale

Droit fiscal (droit international)

Entreprises -- Impôts

Mondialisation

Résumé

La contradiction entre la mondialisation de l'économie et les droits fiscaux nationaux est à l'origine d'une nouvelle forme de concurrence. Avec la fiscalité des placements financiers, la fiscalité directe des sociétés est particulièrement concernée dans la mesure où les entreprises sont des agents dont la mobilité géographique s'est fortement accrue ces dernières années. Certes, le droit fiscal connaît une dimension internationale dont l'objectif est de résoudre les dysfonctionnements qui résultent de la compétence concomitante de plusieurs systèmes nationaux pour imposer les activités internationales. Mais, la question est de savoir si les instruments traditionnels du droit fiscal international, en particulier les conventions contre les doubles impositions et l'harmonisation communautaire, sont adaptés pour encadrer la concurrence fiscale. L'approche conventionnelle semble limitée par la prédominance du droit interne, tandis que l'approche communautaire est entravée par l'attachement des Etats membres à leur souveraineté. On a donc le sentiment que l'on tend plus vers une concurrence, qui s'est instaurée dans une relative liberté, que vers une concurrence encadrée. Mais, si la concurrence fiscale libre peut conduire à certains effets positifs, tels que l'harmonisation spontanée des fiscalités, elle s'accompagne également d'effets négatifs qui expliquent que l'Union européenne et l'OCDE ont qualifié ce phénomène de " dommageable ". Ce constat laisse donc supposer que la concurrence ne peut s'autoréguler, mais qu'elle doit faire l'objet d'une régulation mondiale. Une décision de l'OMC relative à une pratique déloyale des Etats-Unis laisse penser qu'un nouvel ordre fiscal international pourrait se mettre en place.