Les intermédiaires du commerce en droit français et mexicain

Middlemen in French and Mexican law

• Auteur / Autrice : Jean Boudaud
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agents commerciaux

Commissionnaires et courtiers

Résumé

Pour la diffusion de ses produits, le fournisseur peut recourir à des intermédiaires en état de subordination, protégés par la loi sociale. La catégorie des intermédiaires autonomes n'est pas homogène puisque certains ont le statut de commerçant tandis que d'autres sont de simples mandataires. En ce qui concerne les intermédiaires commerçants, il n'y a entre les droits français et mexicains aucune différence essentielle. En ce qui concerne les simples mandataires, le droit mexicain est resté largement fidèle à la doctrine de l'autonomie de la volonté tandis que le droit français applique au mandat un certain nombre de règles qui limitent la volonté des parties. Les droits français et mexicain s'efforcent de renforcer l'autonomie du mandataire soit en appliquant la notion de mandat d'intérêt commun et en prévoyant le paiement au mandataire d'une indemnité en cas de rupture du contrat, c'est le cas en France, soit en associant le mandataire au bénéfice et aux pertes des affaires qu'il traite, c'est le cas au Mexique. La catégorie des intermédiaires en état de subordination regroupe toutes les personnes, salariées ou non salariées que le droit social protège. En France, le droit social s'applique non seulement aux salariés mais aussi à certaines catégories de mandataires fortement dépendants du fournisseur qui cumulent alors les avantages du mandat et du droit social. Au Mexique, le droit social s'applique aux salariés et la loi permet à tous les travailleurs non salariés de s'affilier, à leur frais, au régime obligatoire de la sécurité sociale afin de bénéficier de certaines de ses prestations.

In order to sell their products, suppliers may deal either with independent agents or with dependent agents protected by social law. The category of independent agents is not homogeneous since some are considered as tradesmen while others are simple mandatories. As far as tradesmen are concerned, there is no essential difference between French and Mexican law. As far as simple mandatories are concerned, Mexican law has largely enforced the rule according to which, the will of the parties is the rule of the contract, while French law has introduced a certain number of exceptions to this rule. French and Mexican laws try to reinforce the independence of mandatories either by considering that the mandate applies in the interest of both parties. . .