Le statut individuel et collectif des salaries a l'epreuve des fusions et acquisitions d'entreprises : approche comparee du droit communautaire et du droit interne

by Jean Pascal Thibault

Doctoral thesis in Droit privé

Under the supervision of Bernard Teyssié.

defended on 2000

in Paris 2 .


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  • Abstract

    Les fusions-acquisitions constituent une donnee permanente de l'economie de marche. L'ampleur prise par ce processus justifie que l'on s'attache au statut individuel (contrat de travail) et collectif (conventions et accords collectifs de travail, engagements atypiques) des salaries. La methode poursuivie part du droit d'origine communautaire et d'une analyse exhaustive de ses sources sur le sujet: travaux preparatoires, directive transfert, jurisprudence, doctrine. A partir de cette analyse complete du droit positif, la comparaison avec le droit interne francais est menee. Contre toute attente, le droit communautaire renouvelle de maniere significative l'approche theorique et pratique nationale, tant sur les conditions des regles en presence que sur leurs effets. Au total, on est conduita une profonde relecture des problematiques nationales qui elle-meme conduit a une necessaire reecriture des dispositions francaises, compte tenu de la primaute du droit communautaire. Primaute dont on n'a pas encore manifestement pris toute la mesure sur un theme interessant directement et tres concretement les acteurs de l'entreprise. La these a recu les felicitations du jury.

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Informations

  • Details : 600 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 596 ref.

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  • Library : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Library : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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