La coercition en droit public français

The coercion in French public law

• Auteur / Autrice : Nelly Ferreira
• Direction : Étienne Picard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nécessité (droit)

Urgence (droit public)

Contrainte (droit)

Résumé

Force et droit sont, en principe, d'essence contraire dans un état de droit. Pourtant, leur association existe au sein de la notion de puissance publique, qui fait de la force la caractéristique de l'état, et du concept de sanction coercitive qui érige la force en critère du droit. Or, l'actuelle promotion de l'état de droit apparait peu compatible avec l'emploi de la force et rend nécessaire l'examen de ces définitions au regard des exigences de ce postulat de l'état de droit. Cela amène à se poser la question de la détermination précise de la coercition, à travers sa définition et son rôle. Ainsi, par l'étude de diverses théories mettant en exergue ou, au contraire, réfutant l'emploi de la force, il convient d'extraire et de comparer leur vision de la contrainte physique, afin de proposer une définition précise de la coercition et du droit. Ainsi, pour que la simple force devienne coercition, l'état de droit impose que son usage soit nécessaire, proportionné et subsidiaire, mais aussi que le droit, dont la coercition est un procédé d'exécution, soit finalisé à la protection des droits des individus, à travers le concept d'ordre public. La contrainte physique apparait multiple, pouvant concerner aussi bien les personnes que les objets, et diversifiée tant dans sa nature qu'au niveau des autorités et forces compétentes. Le régime de la coercition est donc hétéroclite, alors que l'emploi de la contrainte physique devrait imposer des conditions homogènes, comme l'intervention d'une autorité indépendante, afin d'éviter, hors les moments exigeant une action rapide, une coercition exclusivement administrative. Notamment lorsque les divers contrôles n'apparaissent pas toujours pleinement satisfaisants.