Du partage des compétences au partage de la souveraineté : des territoires d'outre-mer aux "pays d'outre-mer"

by Jeanne Page

Doctoral thesis in Droit

Under the supervision of Jean-Marie Pontier.

defended on 2000

in Aix-Marseille 3 .


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  • Abstract

    Le partage des competences entre l'etat et les t. O. M. A toujours ete marque d'un important particularisme. Lie a l'origine au principe de specialite legislative, il se manifestait dans la repartition des competences entre les autorites nationales pour choisir les textes applicables outre-mer, et eventuellement elaborer une legislation adaptee. Puis, ce principe a permis aux autorites locales de reglementer de maniere autonome et de proteger leur domaine de competence. Avec la constitution de 1958, il decoule de l'organisation particuliere des t. O. M. , tres variee au regard des repartitions de competences en nouvelle-caledonie, polynesie francaise et a wallis et futuna. L'etendue des competences transferees est sans commune mesure dans ces territoires, neanmoins le regime de repartition presente certains traits caracteristiques : competence de principe aux autorites locales et derogation a la repartition nationale des competences normatives. Des limites a l'autonomie des t. O. M. Apparaissent tant lors de l'elaboration de la repartition des competences avec l'etat que lors de son application : competences reservees a l'etat, caractere d'actes administratifs des normes ultramarines, precaires et soumises a une hierarchie des normes peu amene a l'egard de leur liberte normative. Pour les depasser, le constituant a partage sa souverainete en transformant le t. O. M. En pays d'outre-mer, dote d'une citoyennete propre, adoptant des lois du pays. L'indivisibilite de la souverainete et du peuple sont remises en cause, comme le caractere purement unitaire de l'etat, transforme en etat autonomique. Cette evolution statutaire ne s'accompagne pas d'une autonomie financiere.

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Du partage des compétences au partage de la souveraineté : des territoires d'outre-mer aux pays d'outre-mer


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  • Details : 569 p
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  • Under the title: Du partage des compétences au partage de la souveraineté : des territoires d'outre-mer aux pays d'outre-mer
  • In the collection : Collectivités locales
  • Details : 1 vol. (626 p.)
  • ISBN : 2-7314-0268-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [559]-618. Notes bibliogr.
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