Qualification du fait pénal et droits de la défense

Qualification of the criminal fact and the rights of the defense

• Auteur / Autrice : Hatem El Shehhat
• Direction : Marc Puech
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Défense (procédure pénale)

Qualification (droit)

Résumé

La qualification du fait est sans doute l'axe fondamental autour duquel tourne tout procès pénal. Cette étude a pour objectif de répondre a la question suivante : quels sont les droits de la défense face aux pouvoirs judiciaires considérables en matière de qualification ? Lors de l'opération qualificative, il est nécessaire d'assurer pour toute personne mise en cause les deux garanties fondamentales suivantes: premièrement le droit a être informe des faits poursuivis et de leur qualification cette garantie doit être assurée a la personne poursuivie aussi bien durant la phase préparatoire du procès que la phase de jugement. Le droit a l'information est garanti par la notification des faits et leur qualification, ainsi que par certains actes procéduraux tels que ceux relatifs aux mesures coercitives, a la saisine des juridictions de jugement ou au déroulement des débats contradictoires. Deuxièmement, le droit à la délimitation des faits poursuivis ce droit est assure, en principe, par les règles de la saisine de la juridiction concernée. La défense a notamment le droit au respect de la prévention ou de l'accusation. Les faits delà poursuite doivent rester identiques aux faits énoncés par les actes de la procédure. Elle a également le droit a être avertie de tout changement de la qualification afin de pouvoir se défendre par rapport à la nouvelle qualification.

Undoubtedly, the qualification is the essential element of criminal proceedings. The objective of this study is to find an answer to the following question : which are the guarantees of the defendant against the considerable power of the jurisdiction in the legal classification ? Two fundamental guarantees which have to be respected are : firstly, the right to be informed of the facts and their legal classification. This guarantee has to be provided for every accused, not only during full judgement but also during preliminary proceedings. The right to be informed is guaranteed either directly through the notification of the facts and their qualification to the accused or, indirectly, in the course of other procedural acts like the act of coercive measures, the acts of submission of the case to the court and the hearing. Secondly, the right of limitation of criminal facts. This right is guaranteed by the rules of reference to a court. The judicial authorities are obliged to respect the limits of criminal offence in the case. These must stay identical to the facts notified through the procedural acts. The defendant also has the right to be informed of every change in the qualification in order to be able to prepare his defence.