Le stockage des déchets industriels spéciaux : aspects juridiques

Hazardous waste landfill : legal aspects

• Auteur / Autrice : Violaine Eustache
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 10

Résumé

La loi nʿ92-646 du 13 juillet 1992, modifiant la loi du 15 juillet 1975 sur les dechets, et celle du 19 juillet 1976 sur les installations classees, revolutionne le droit des installations de stockage des dechets. Le recours systematique a la mise en decharge comme methode traditionnelle d'elimination des dechets industriels speciaux est vouee a disparaitre. Les decharges sauvages vont progressivement devoir faire place a de veritables unites industrielles, appelees centres de stockage de dechets ultimes par le legislateur francais. Les objectifs de la nouvelle politique en matiere de stockage sont clairement definis. Les dechets industriels speciaux ne peuvent pas etre deposes dans des installations de stockage recevant d'autres categories de dechets. En outre, a compter de 2002, seuls les dechets ultimes seront admis en centre de stockage. Cette nouvelle politique se traduit par l'adoption d'un ensemble de mesures legales et reglementaires destine a favoriser une surveillance effective et a long terme des installations de stockage de dechets. Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens : l'aggravation des sanctions encourues va-t-elle permettre de reduire le nombre d'infractions a la legislation ? la france pourra-t-elle maintenir sa politique de stockage securitaire des dechets si le projet de directive communautaire sur la mise en decharge des dechets est adoptee? les evolutions qui se dessinent actuellement en matiere de responsabilite civile vont-elles aboutir a la mise en place d'une responsabilite objective des exploitants des installations de stockage ?